Vérifiez si les substances ou mélanges que vous recevez doivent avoir une FDS
FDS d’un produit réceptionné : l’exiger ou justifier de son absence

Si vous avez déterminé que vos produits rentrent dans le champ de REACh et que ce sont des substances ou des mélanges, il faut maintenant vérifier si des FDS doivent accompagner vos produits.

La FDS est obligatoire et doit accompagner le produit (article 31.1) pour :

• la substance qui répond aux critères de classification comme substance ou mélange dangereux conformément au règlement CLP [FIC 0158] ;

• la substance persistante, bioaccumulable, toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (vPvB), conformément aux critères énoncés à l’annexe XIII du règlement REACh ;

• la substance incluse sur la liste établie conformément à l’article 59, paragraphe 1 (SVHC ou liste des substances candidates à l’autorisation) (cf. Autorisation d’une substance : comprendre si une substance y est soumise [FIC 0156]), pour des raisons autres que celles visées aux deux points ci-dessus ; par exemple, les perturbateurs endocriniens.

La FDS est obligatoire mais est fournie sur demande pour :

• le mélange qui contient une substance présentant un danger pour la santé ou l’environnement en concentration individuelle ≥ à 1 % m/m ou ≥ 0,2 % v/v pour les mélanges gazeux ; attention, la concentration individuelle est différente pour les dangers CLP 0,1 % m/m (CMR Cat., 2 ; sensibilisation cutanée/respiratoire Cat. 1, 1B ; effet sur l’allaitement) et 0,01 % m/m (sensibilisation...