Notre conseil
FDS d’un produit réceptionné : l’exiger ou justifier de son absence

5.1 Identifiez les réglementations pouvant s’appliquer aux produits exclus de REACh

Reportez-vous à la fiche Identifiez les substances réglementées et les règlements applicables [FIC 0176].

Attention, même lorsque la FDS n’est pas obligatoire selon REACh, la transmission de certaines informations peut l’être (article 32 de REACh). De plus, l’exigence de fourniture de la FDS peut être étendue par la réglementation des pays membres.

5.2 Rappelez-vous que vous n’avez pas le droit d’utiliser un produit sans les informations requises

Demandez des justifications sur la classification des substances et des mélanges lorsque le fournisseur s’appuie sur le fait qu’elles sont non dangereuses par exemple :

• pourcentage et classification des dangers des substances dangereuses ;

• absence de substances dangereuses selon CLP ;

• engagement formel, c’est-à-dire un courrier signé par une personne compétente de l’organisation et disposant de l’autorité suffisante.

5.3 Archivez les informations sur une durée d’au moins 10 ans après la dernière fabrication, vente, distribution (article 36 de REACh) et si possible sans limitation de durée (la durée de 30 ans est préconisée du fait de l’apparition de maladies sur le long terme).

(cf. Réception de plusieurs FDS : comment mettre en place un archivage ? ...