Vérifier si le produit est exempté du champ d’application de REACh
FDS d’un produit réceptionné : l’exiger ou justifier de son absence

Si le produit est complètement exempté du champ d’application de REACh, la FDS n’est pas exigible.

Les produits suivants sont entièrement exemptés du champ de REACh (article 2.1) ou non considérés comme substances, mélanges ou articles :

• les substances radioactives relevant du champ d’application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants ;

• les substances, telles quelles ou contenues dans des mélanges ou des articles, qui sont soumises à un contrôle douanier, à condition qu’elles ne fassent l’objet d’aucun traitement, ni d’aucune transformation, et qui sont en dépôt temporaire, en zone franche ou en entrepôt franc en vue de leur réexportation, ou en transit ;

• les substances et mélanges dangereux en cours de transport par voie ferrée, routière, fluviale, maritime ou aérienne (soumises en revanche au règlement du transport de matières dangereuses) ;

• les déchets tels que définis dans la directive 2008/98/CE du 22 novembre 2008 du Parlement européen et du Conseil relative aux déchets (la réglementation des déchets précise en revanche les obligations de classification et identification de ces déchets) ;

• les substances telles quelles ou contenues dans un mélange ou un article, lorsque les États membres ont prévu des exemptions justifiées par aux intérêts de leur défense nationale.