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11 - SEUILS DE CLASSEMENTS DES ERP EN HABITATION COLLECTIVE

12 - SOLUTIONS TECHNIQUES CONCRÈTES DE RÉSISTANCE AU FEU

13 - CONCLUSION

14 - GLOSSAIRE

Article de référence | Réf : C3283 v5

Sécurité incendie dans les habitations - Règlementation et jurisprudence

Auteur(s) : Jean-Charles DU BELLAY

Date de publication : 10 déc. 2019

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RÉSUMÉ

L’arrêté du 7 août 2019 modifiant l’arrêté du 31 janvier 1986 a pour objectif de mettre à jour les exigences de performance contre l’incendie des revêtements de façade des bâtiments d’habitation, le guide d’isolation par l’intérieur et de supprimer la possibilité de construire un duplex dont le plancher bas le plus haut est à plus de 50 m.

En revanche, l’autre arrêté du 7 août 2019 relatif aux travaux de modification des immeubles de moyenne hauteur précise uniquement les solutions constructives acceptables pour les rénovations de façade des immeubles de moyenne hauteur à usage d’habitation. Il interdit définitivement tous les matériaux en façade qui ne sont pas incombustibles, c’est-à-dire en langue européen, A2-s3, d0.

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ABSTRACT

Fire safety in residential buildings - Regulations and jurisprudence

The order of August 7th 2019 modifying the decree of January 31th 1986 aims to update 1/ the fire performance requirements of the façade cladding of residential buildings; 2/ the internal insulation best practices guide and 3/ to ban the construction of duplexes when the lowest floor is higher than 50 meters.

On the other hand, the other decree of August 7th 2019 relating to renovation works on mid-rise buildings only specifies the acceptable construction solutions for façade renovations of medium-rise residential buildings. It definitely prohibits all façade materials that are not non-combustible, that is to say in European language, A2-s3, d0.

Auteur(s)

  • Jean-Charles DU BELLAY : Chef du département Sécurité incendie de la Fédération française du bâtiment - Membre titulaire de la Commission des agréments des contrôleurs techniques - Ancien membre de la Commission centrale de Sécurité incendie du ministère de l’Intérieur - Cet article est la version actualisée de l’article C3283v4 intitulé « Sécurité incendie dans les habitations – Réglementation et jurisprudence » rédigé par Jean-Charles DU BELLAY et paru en 2015.

INTRODUCTION

Dans les bâtiments d’habitation, le principe fondamental à respecter est le suivant : « la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, soit de quitter l’immeuble sans secours extérieur, soit de recevoir un tel secours. »

Qu’est-ce que l’habitation ?

L’article R. 111-1 du Code de la construction et de l’habitation en donne la définition suivante :

« Constituent des bâtiments d’habitation les bâtiments ou parties de bâtiments abritant un ou plusieurs logements, y compris les foyers tels que les foyers de jeunes travailleurs et les foyers pour personnes âgées, à l’exclusion des locaux destinés à la vie professionnelle, lorsque celle-ci ne s’exerce pas, au moins partiellement, dans le même ensemble de pièces que la vie familiale, et des locaux auxquels s’appliquent les articles R. 123.1 à R. 123.55, R. 152.4 et R. 152.5, relatifs à la protection contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. »

Quatre grands principes sont à respecter :

  • la disposition des locaux, les structures, les matériaux et l’équipement des bâtiments d’habitation doivent permettre la protection des habitants contre l’incendie ;

  • les logements doivent être isolés des locaux qui peuvent constituer un danger d’incendie ou d’asphyxie ;

  • la construction doit permettre aux occupants, en cas d’incendie, de quitter l’immeuble sans secours extérieur, ou de recevoir un tel secours ;

  • une maintenance préventive des installations concourant à la sécurité et à la tenue d’un registre est à imposer.

Ces grands principes sont régis par le Code de l’urbanisme et le Code de la construction et de l’habitation, par la circulaire du 13 décembre 1982, relative à la sécurité des personnes en cas de travaux de réhabilitation ou d’amélioration des bâtiments d’habitation existants. Ainsi que par l’Arrêté interministériel du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l’incendie des bâtiments d’habitation, modifié par Arrêté du 18 août 1986. Cet Arrêté s’applique aux bâtiments d’habitation nouveaux, ainsi qu’aux surélévations de bâtiments d’habitation anciens et aux additions à de tels bâtiments.

Ce sont les dispositions prises par cet Arrêté que nous allons passer en revue dans cet article, les principaux règlements en vigueur pouvant être consultés dans la partie « Pour en savoir plus ». Enfin, le lecteur trouvera en fin d'article un glossaire reprenant les principaux termes techniques.

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KEYWORDS

Fire   |   prevention   |   fire resistance   |   installations safety   |   housing

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v5-c3283


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BIBLIOGRAPHIE

  • (1) - DU BELLAY (J.C.) -   Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments d’habitation. –  -  Éditions du Moniteur (2009).

  • (2) - DU BELLAY (J.C.) -   Règlement en sécurité incendie dans les bâtiments soumis au code du travail. –  -  Éditions du Moniteur (2007).

  • (3) - Encyclopédie Neufert -   9e édition –  -  conception des constructions de bâtiments – actualisé par JC du Bellay. – Éditions Dunod (2008).

  • (4) - DU BELLAY (J.C.) -   Notice de sécurité –  -  Mode d’emploi. – Éditions du CSTB.

1 Outils logiciels

CISIA juin 2000 Le Bayésien (version pour Windows Vista).

HAUT DE PAGE

2 Sites Internet

Laboratoire du Cerib – Recherche sur le béton

http://www.cerib.com

CSTB – Centre scientifique et technique du bâtiment

http://www.cstb.fr

CTICM – Centre technique industriel de la construction métallique

http://www.cticm.com

Association française de normalisation AFNOR

http://www.afnor.fr

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