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Auteur(s)
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Ronan GLOAGUEN : Consultant, responsable marketing de Quick-FDS
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Lire l’articleINTRODUCTION
La diffusion des fiches de données de sécurité (FDS) auprès de vos clients répond à des obligations réglementaires. À quels principaux aspects devez-vous être particulièrement attentif ?
La réglementation REACh et le Code du travail déterminent vos obligations de diffusion des FDS.
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À qui devez-vous fournir une FDS ?
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Quand et sous quelle forme devez-vous fournir une FDS ?
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Comment transmettre les FDS ?
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Pourquoi avez-vous intérêt à conserver des preuves d’envoi des FDS ?
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Comment vous assurer de la réception des FDS ?
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7. Erreurs à éviter
7.1 Ne refusez surtout pas de transmettre les FDS aux clients qui vous le demandent
Vous vous exposeriez à des sanctions lourdes (trois mois d’emprisonnement et 20 000 euros d’amende au titre de l’ article L. 521-21 II 1° du Code de l’environnement) et à de mauvaises relations commerciales.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Mettre à jour des fiches de données de sécurité (FDS) pour des substances
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Mettre à jour des fiches de données de sécurité pour des mélanges
Guide d’élaboration des fiches de données de sécurité, version 4.0, décembre 2020.
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Article 31 du règlement n° 1907/2006 (Outil
fic0187m1.docx
).Article 31 du règlement n° 1907/2006 (in Titre IV : information à l’intérieur de la chaîne d’approvisionnement).
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Article R. 4412-38 (information des salariés et comité social et économique) en vigueur depuis le 1er janvier 2018.
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Article R. 4624-4-1 (information du médecin du travail) en vigueur depuis le 28 avril 2022.
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Article 1316-1...
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