1 - CONNAÎTRE LA NOTION DE MISE EN DEMEURE

• 1.1 - Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
• 1.2 - Dans quel contexte intervient une mise en demeure ?
• 1.3 - Que contient une mise en demeure ?
• 1.4 - Le délai

2 - IDENTIFIEZ LES RÈGLES DE FORME QUI S’IMPOSENT À L’AUTEUR DE LA MISE EN DEMEURE

• 2.1 - L’auteur de la mise en demeure
• 2.2 - La motivation de la mise en demeure
• 2.3 - L’absence de procédure contradictoire préalable

3 - IDENTIFIEZ LES ENJEUX DE LA MISE EN DEMEURE

• 3.1 - Vous exécutez la mise en demeure
• 3.2 - Vous n’exécutez pas la mise en demeure dans le délai imparti
• 3.3 - Les sanctions administratives
• 3.4 - Les sanctions pénales
  Outil

4 - NOTRE CONSEIL

• 4.1 - Si vous contestez la mise en demeure, demandez l’autorisation au juge de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente du jugement

5 - ERREURS À ÉVITER

• 5.1 - N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

6 - FOIRE AUX QUESTIONS

7 - GLOSSAIRE