Comprendre la notion de mise en demeure

1 - Connaître la notion de mise en demeure

• 1.1 - Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
• 1.2 - Dans quel contexte intervient une mise en demeure ?
• 1.3 - Que contient une mise en demeure ?
• 1.4 - Le délai

2 - Identifiez les règles de forme qui s’imposent à l’auteur de la mise en demeure

• 2.1 - L’auteur de la mise en demeure
• 2.2 - La motivation de la mise en demeure
• 2.3 - L’absence de procédure contradictoire préalable

3 - Identifiez les enjeux de la mise en demeure

• 3.1 - Vous exécutez la mise en demeure
• 3.2 - Vous n’exécutez pas la mise en demeure dans le délai imparti
• 3.3 - Les sanctions administratives
• 3.4 - Les sanctions pénales
  Outil

4 - Notre conseil

• 4.1 - Si vous contestez la mise en demeure, demandez l’autorisation au juge de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente du jugement

5 - Erreurs à éviter

• 5.1 - N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi

6 - Foire aux questions

7 - Glossaire