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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Connaître la notion de mise en demeure7. Glossaire
Assermenté(e)
Qui a prêté serment devant une autorité judiciaire et peut dresser des procès-verbaux.
Contradictoire
Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.
Exploitant
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.
Juge administratif
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes de droit public (notamment l’Etat et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’Etat (3e degré de juridiction).
Notification
Acte (généralement une lettre recommandée avec accusé de réception) par lequel l’administration porte à votre connaissance une décision qui vous concerne.
Procès-verbal
Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
fic0132m1.docx
).0
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titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
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titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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