Identifiez les enjeux de la mise en demeure
Comprendre la notion de mise en demeure

3.1 Vous exécutez la mise en demeure

L’inspecteur de l’environnement contrôlera la mise en œuvre de l’arrêté de mise en demeure et en prendra acte. La procédure s’arrêtera là.

3.2 Vous n’exécutez pas la mise en demeure dans le délai imparti

Cette situation peut correspondre à deux situations :

1. Vous n’avez pu achever l’exécution de la mise en demeure dans le délai imparti

Le non-respect du délai de mise en demeure ne signifie pas que vous serez automatiquement sanctionné par le préfet (sanctions administratives) ou par le juge judiciaire (sanctions pénales).

Dans la pratique, et dans la majorité des cas, l’inspecteur de l’environnement sera surtout attentif au fait que vous avez commencé l’exécution de la mise en demeure et que vous avez programmé dans le temps, de manière sérieuse, l’exécution restante.

2. Vous n’avez pas commencé l’exécution de la mise en demeure dans le délai imparti

Dans ce cas, vous vous exposez à des sanctions administratives et à des sanctions pénales.

3.3 Les sanctions administratives

En présence d’une mise en demeure non mise en œuvre par l’exploitant, le préfet a le pouvoir de décider de sanctions administratives.

Il existe quatre sanctions administratives, qui peuvent être mises en œuvre alternativement ou successivement par le préfet, après une mise en demeure restée infructueuse :

• la consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrer et de percevoir les impôts et autres recettes ; cette somme consignée sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;

• l’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant ;

• la suspension par arrêté, après avis du conseil départemental de l’environnement et des...