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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Glossaire6. Foire aux questions
Est-il possible de contester l’arrêté de mise en demeure ?
Oui, l’arrêté de mise en demeure peut :
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faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet ; il s’agit de lui demander de bien vouloir revenir sur sa décision pour des raisons que l’on explicite ;
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Etre déféré au juge administratif par l’exploitant ; il s’agit de demander l’annulation de la mise en demeure pour des raisons que l’on explicite.
Attention : le délai pour agir est très bref. Il est de deux mois à compter de la date à laquelle l’arrêté de mise en demeure a été notifié, ou à compter de la décision du préfet rejetant le recours gracieux.
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Foire aux questions
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Outil
Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
fic0132m1.docx
).0
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titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
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titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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