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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Identifiez les enjeux de la mise en demeure2. Identifiez les règles de forme qui s’imposent à l’auteur de la mise en demeure
La mise en demeure prend la forme d'un arrêté préfectoral.
2.1 L’auteur de la mise en demeure
L’arrêté de mise en demeure doit être signé par une personne juridiquement compétente.
Il peut s’agir du préfet, mais également d’une personne préalablement désignée au sein de la préfecture. Dans ce cas, cette personne doit être titulaire d’une délégation de signature, qui lui donne autorité pour signer l’arrêté à la place du préfet. A défaut, la mise en demeure est illégale puisque signée par une personne incompétente. Le ministère en charge de l’écologie recommande aux préfets de ne déléguer leur signature qu'au secrétaire général de la préfecture.
HAUT DE PAGE2.2 La motivation de la mise en demeure
La mise en demeure doit, comme tout acte administratif individuel défavorable imposant des sujétions ou constituant une mesure de police, être motivée.
La motivation consiste à énoncer, explicitement et clairement, les considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision.
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Considérations de fait : il s’agit de rappeler le contexte factuel dans lequel ont été constatées les non-conformités, ainsi que les non-conformités elles-mêmes.
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Considérations de droit : il s’agit de préciser les règles dont la violation entraîne les non-conformités, ainsi que les textes sur lesquels l’autorité administrative est fondée à notifier un arrêté de mise en demeure.
La seule mention d'un rapport de l'inspecteur des installations classées est insuffisante si ce rapport n'est pas joint à la mise en demeure.
HAUT DE PAGE2.3 L’absence de procédure contradictoire préalable
Il a été jugé en 2009 par le Conseil d’Etat que les seules formalités opposables à l’autorité préfectorale, au titre du contradictoire, sont celles prévues par la réglementation des ICPE, c’est-à-dire...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Outil
Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
fic0132m1.docx
).0
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titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
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titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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