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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Identifiez les règles de forme qui s’imposent à l’auteur de la mise en demeureArticle inclus dans l'offre
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1. Connaître la notion de mise en demeure
1.1 Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte par lequel l’administration vous interpelle sur une situation constitutive d’un manquement à la réglementation des ICPE, et vous demande de régulariser votre situation dans un certain délai.
HAUT DE PAGE1.2 Dans quel contexte intervient une mise en demeure ?
Avant la mise en demeure, l’inspecteur de l’environnement a réalisé une visite de contrôle et a établi un rapport de contrôle, sur lequel vous avez eu la possibilité d’effectuer des observations.
En l’absence ou en dépit de vos observations, le préfet a considéré que la situation était suffisamment grave pour vous mettre en demeure d’avoir à régulariser votre situation.
La mise en demeure constitue le premier acte de la procédure de sanction administrative. Il s’agit en effet d’un préalable obligatoire à la mise en œuvre des sanctions administratives que le préfet a le pouvoir de prononcer à votre encontre si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure.
HAUT DE PAGE1.3 Que contient une mise en demeure ?
La mise en demeure rappelle les non-conformités et fixe les mesures que doit prendre l’exploitant pour se mettre en conformité, ainsi que le délai dans lequel cette mise en conformité doit intervenir.
1. Les non-conformités
La mise en demeure doit indiquer avec précision les prescriptions en vigueur, résultant d'arrêtés ministériels ou d'arrêtés préfectoraux, dont la violation entraîne une non-conformité.
2. Les mesures de mise en conformité
La mise en demeure fixe les mesures qui doivent être prises pour lever les non-conformités.
Il ne s’agit pas de fixer des prestations nouvelles ou de modifier les prestations existantes.
Si l’origine des non-conformités est en réalité l'insuffisance, l'imprécision ou l'inadaptation des prescriptions opposables à l’exploitant, celles-ci doivent être rectifiées par arrêté complémentaire. Ce n’est pas l’objet de la mise en demeure. De même, la...
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