Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
-
A quoi correspond une mise en demeure ?
-
Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
-
Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Identifiez les règles de forme qui s’imposent à l’auteur de la mise en demeure1. Connaître la notion de mise en demeure
1.1 Qu’est-ce qu’une mise en demeure ?
La mise en demeure est l’acte par lequel l’administration vous interpelle sur une situation constitutive d’un manquement à la réglementation des ICPE, et vous demande de régulariser votre situation dans un certain délai.
HAUT DE PAGE1.2 Dans quel contexte intervient une mise en demeure ?
Avant la mise en demeure, l’inspecteur de l’environnement a réalisé une visite de contrôle et a établi un rapport de contrôle, sur lequel vous avez eu la possibilité d’effectuer des observations.
En l’absence ou en dépit de vos observations, le préfet a considéré que la situation était suffisamment grave pour vous mettre en demeure d’avoir à régulariser votre situation.
La mise en demeure constitue le premier acte de la procédure de sanction administrative. Il s’agit en effet d’un préalable obligatoire à la mise en œuvre des sanctions administratives que le préfet a le pouvoir de prononcer à votre encontre si vous ne respectez pas les termes de la mise en demeure.
HAUT DE PAGE1.3 Que contient une mise en demeure ?
La mise en demeure rappelle les non-conformités et fixe les mesures que doit prendre l’exploitant pour se mettre en conformité, ainsi que le délai dans lequel cette mise en conformité doit intervenir.
1. Les non-conformités
La mise en demeure doit indiquer avec précision les prescriptions en vigueur, résultant d'arrêtés ministériels ou d'arrêtés préfectoraux, dont la violation entraîne une non-conformité.
2. Les mesures de mise en conformité
La mise en demeure fixe les mesures qui doivent être prises pour lever les non-conformités.
Il ne s’agit pas de fixer des prestations nouvelles ou de modifier les prestations existantes.
Si l’origine des non-conformités est en réalité l'insuffisance, l'imprécision ou l'inadaptation des prescriptions opposables à l’exploitant, celles-ci doivent être rectifiées par arrêté complémentaire. Ce n’est pas l’objet de la mise en demeure. De même, la...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Connaître la notion de mise en demeure
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
fic0132m1.docx
).0
-
-
titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
-
titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
-
-
-
articles 226-13 et 226-14
-
éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
-
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
