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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 N’opposez pas à l’inspecteur des ICPE la viabilité de votre activité économique ou la nécessité de préserver l’emploi
Il ne s’agit pas d’intérêts protégés par la réglementation des ICPE.
Dans la pratique, les inspecteurs de l’environnement ont pu, par le passé, se montrer sensibles à ces arguments. Mais il a été jugé que le refus de constater et de sanctionner des non-conformités engageait la responsabilité de l’autorité préfectorale. Ces arguments ne sont donc plus d’actualité, et l’administration fait prévaloir les intérêts protégés par la réglementation des ICPE, avec en particulier la protection de l’environnement, de la santé et de la sécurité.
Il a été jugé qu’un exploitant ne peut pas se prévaloir de sa propre insolvabilité pour échapper aux obligations qui sont les siennes au titre des installations classées. De même, la circonstance que l’exécution des sanctions administratives constituerait une charge financière d’un montant élevé pour l’exploitant n’a pas d’incidence sur le bien-fondé de cette décision.
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Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
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titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
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titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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