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Solange VIGER : Juriste en droit de l'environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport, qui constate l’existence de non-conformités.
Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie une mise en demeure d’avoir à mettre en œuvre certaines mesures dans un délai qu’il fixe.
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A quoi correspond une mise en demeure ?
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Quelles règles de forme s’imposent à l’administration ?
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Quels sont les enjeux liés à cet acte ?
A l’occasion de la visite de contrôle de votre installation, des non-conformités ont été constatées par l’inspecteur de l’environnement, qui a rédigé un rapport les constatant. Sur la base de ce rapport, le préfet vous notifie un arrêté de mise en demeure.
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Erreurs à éviter4. Notre conseil
4.1 Si vous contestez la mise en demeure, demandez l’autorisation au juge de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente du jugement
Même si vous contestez l’arrêté de mise en demeure, la règle en procédure administrative est que la contestation n’a pas d’effet suspensif.
Votre abstention vous expose par conséquent à des sanctions administratives décidées par le préfet ou à des sanctions pénales décidées par le juge judiciaire, pour non-respect de la mise en demeure.
La seule solution consiste à saisir le juge administratif d’un référé suspension, dont l’objet est de lui demander de ne pas exécuter la mise en demeure dans l’attente de sa décision sur la légalité de la mise en demeure.
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Conseils pratiques à respecter en cas de mise en demeure (Outil
fic0132m1.docx
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titre premier du livre V, articles L 514-4 à L 514-8 171-1 à L171-12, sur les contrôles
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titre premier du livre V, articles R 514-1 à R 514-3, sur les contrôles
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articles 226-13 et 226-14
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éventuellement, articles 411-1 et suivants, sur le secret professionnel
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