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Gautier VINCENT : Gérant de SICADAE
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Lire l’articleINTRODUCTION
Vous venez de recevoir une fiche de données de sécurité avec des annexes à la suite d’une nouvelle livraison de substances. C’est une fiche de données de sécurité dite « étendue » ou FDSe. Une analyse de ces annexes est nécessaire pour vous assurer de la bonne utilisation de votre substance.
Les FDS des substances enregistrées dans le cadre de la réglementation REACh peuvent, sous certaines conditions, contenir des annexes. Elles regroupent les informations relatives aux utilisations, aux conditions opérationnelles et aux mesures de gestion de risques propres à la substance. Il est donc important de vous assurer de votre conformité vis-à-vis des informations contenues dans ces annexes.
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Accueil > Ressources documentaires > Environnement - Sécurité > Sécurité et gestion des risques > Maîtriser le risque chimique - management, santé et sécurité dans l’entreprise > FDSe : vérifier la conformité de ses utilisations > Que faire en cas d’utilisation non couverte à l’issue du processus de conformité ?
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Rédiger un rapport de conformité5. Que faire en cas d’utilisation non couverte à l’issue du processus de conformité ?
SI votre utilisation n’est pas couverte, il existe différentes possibilités :
-
échanger avec votre fabricant et/ou importateur afin qu’il mette à jour ses annexes pour couvrir vos utilisations ;
-
mettre en place les OC et RMM préconisées dans les annexes ;
-
rechercher un autre fabricant et/ou importateur qui couvre vos utilisations ;
-
développer vous-même un scénario d’exposition afin de couvrir vos propres utilisations.
-
substituer la substance.
Votre choix dépendra de votre temps et de vos moyens. En effet, substituer une substance n’est pas une tâche facile et rédiger un scénario d’exposition ne peut pas être réalisé par des non experts de la réglementation REACh. La première action à réaliser est d’échanger avec votre fournisseur car s’il vous vend la substance, il a une obligation de couvrir votre usage sauf s’il démontre que le risque est non acceptable pour l’Homme ou l’environnement.
N’oubliez pas que vous avez 12 mois à partir de la réception de la FDSe (article 39.1 de REACh) pour vous mettre en conformité. Sauf dans le cas où vous décidez de développer vous-même un scénario d’exposition ; dans ce cas, il faut informer l’ECHA sous 6 mois (article 39.2 de REACh).
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Que faire en cas d’utilisation non couverte à l’issue du processus de conformité ?
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Outil
Exemple d’un rapport de conformité à un scénario d’une annexe d’une FDS étendue (Outil
fic0297m1.docx
).Ce tableau présente un exemple d’un rapport de conformité à un scénario d’une annexe d’une FDS étendue pour une utilisation professionnelle. L’aspect le plus important est de pouvoir rapidement identifier les différences entre le scénario d’une annexe et la pratique sur le terrain, afin de s’assurer de sa conformité pour une utilisation sûre et justifier ces différentes en cas de contrôle.
Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO de l’Union européenne L 396 du 30.12.2006).
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