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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
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après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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8. Foire aux questions
Dans quels cas un projet d’arrêté préfectoral peut-il vous être transmis ?
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en fin de procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE ou suite à un dossier d’information de modifications aux conditions d’autorisation actuelles ;
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suite à un contrôle de l’inspecteur ICPE (par exemple après un accident susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement ou suite à des plaintes de voisinage) ;
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suite à un arrêté ministériel comportant de nouvelles prescriptions concernant les activités exploitées.
Est-ce que tous les projets d’AP relatifs aux ICPE sont soumis pour avis à l’exploitant avant sa notification ?
Oui par définition puisqu’il s’agit d’un projet, qu’ils s’agissent des AP répondant à une demande d’autorisation de l’exploitant ou des AP complémentaires.
Est-ce que tous les AP relatifs aux ICPE sont soumis pour avis à l’exploitant avant sa notification ?
Non. Les AP de mise en demeure ne sont jamais transmis pour avis. Les nouveaux textes ministériels ne sont pas soumis systématiquement pour avis. Le préfet le décide lorsqu’il souhaite que tous les exploitants concernés aient bien reçu l’information.
Pouvez-vous demander des délais pour des prescriptions imposées par le projet d’AP ?
Oui. Toutefois des demandes de délais de mise en conformité supérieures à deux ans ne sont pas, en général, jugées raisonnables. Cependant les prescriptions prévues dans un AM ne doivent pas être réalisées dans des délais plus longs que ceux prévus dans ledit arrêté.
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Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
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Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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