Références & outils
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
-
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Abréviations et acronymes8. Foire aux questions
Dans quels cas un projet d’arrêté préfectoral peut-il vous être transmis ?
-
en fin de procédure d’instruction d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter une ICPE ou suite à un dossier d’information de modifications aux conditions d’autorisation actuelles ;
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suite à un contrôle de l’inspecteur ICPE (par exemple après un accident susceptible d’avoir des conséquences sur l’environnement ou suite à des plaintes de voisinage) ;
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suite à un arrêté ministériel comportant de nouvelles prescriptions concernant les activités exploitées.
Est-ce que tous les projets d’AP relatifs aux ICPE sont soumis pour avis à l’exploitant avant sa notification ?
Oui par définition puisqu’il s’agit d’un projet, qu’ils s’agissent des AP répondant à une demande d’autorisation de l’exploitant ou des AP complémentaires.
Est-ce que tous les AP relatifs aux ICPE sont soumis pour avis à l’exploitant avant sa notification ?
Non. Les AP de mise en demeure ne sont jamais transmis pour avis. Les nouveaux textes ministériels ne sont pas soumis systématiquement pour avis. Le préfet le décide lorsqu’il souhaite que tous les exploitants concernés aient bien reçu l’information.
Pouvez-vous demander des délais pour des prescriptions imposées par le projet d’AP ?
Oui. Toutefois des demandes de délais de mise en conformité supérieures à deux ans ne sont pas, en général, jugées raisonnables. Cependant les prescriptions prévues dans un AM ne doivent pas être réalisées dans des délais plus longs que ceux prévus dans ledit arrêté.
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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Outil
Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral (Outil
fic0035m1.docx
).Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
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