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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
-
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Quels sont les éléments à prendre en référence ?2. Réceptionnez le projet d’AP
Comme indiqué plus haut, ce projet est soumis au pétitionnaire à deux reprises avant signature par le Service santé environnement de l’Agence régionale de santé (ARS) qui est chargée du secrétariat du CoDERST :
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au moins 8 jours avant le passage au CoDERST, pour que ses membres puissent se prononcer sur ses demandes ;
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après le passage au CoDERST où un délai de 15 jours lui est donné pour demander de nouvelles modifications.
2.1 Lecture attentive du projet reçu avant la séance du CoDERST
Une lecture très attentive du projet d’AP est impérative afin que vous vous assuriez d’être bien en mesure de respecter chacune des prescriptions et ce dans les délais impartis. En effet, des délais peuvent être accordés notamment dans le cas des dossiers de demande de régularisation pour procéder à des mises en conformité sur des installations existantes.
Attention, le fait de ne pas contester le projet d’AP engage l’exploitant à accepter toutes les obligations.
Si l’AP peut imposer des prescriptions spéciales à l’établissement, ces dernières doivent prendre en compte un certain nombre de critères techniques et économiques précisés aux articles R. 512-28 à 30 du Code de l’environnement.
Ainsi, par exemple, le préfet ne peut pas imposer des prescriptions qui ne sont pas demandées (toutes choses égales par ailleurs) à des établissements concurrents du vôtre.
Article R. 512-28 à 30 du Code de l’environnement
L’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, les arrêtés complémentaires fixent les prescriptions nécessaires à la protection des intérêts mentionnés aux articles L. 211-1, L. 220-1 et L. 511-1 du Code de l’environnement.
Ces prescriptions tiennent compte notamment, d’une part de l’efficacité des meilleures techniques disponibles et de leur économie et, d’autre part, de la qualité, de la vocation et de l’utilisation des milieux environnants ainsi que de la gestion équilibrée de la ressource en eau.
Pour...
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Réceptionnez le projet d’AP
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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Outil
Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral (Outil
fic0035m1.docx
).Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
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