Analyser le projet d’arrêté préfectoral : Quels sont les éléments à prendre en référence ?

2.1 - Lecture attentive du projet reçu avant la séance du CoDERST

3 - Quels sont les éléments à prendre en référence ?

3.1 - Qui doit analyser ce projet d’AP ?
3.2 - Comment s’y prendre pour examiner son projet d’arrêté préfectoral

Outil
3.3 - Comment analyser le projet d’AP ? Avec quel outil ?

Tableau 1

4 - Faites la synthèse des incompatibilités apparentes

4.1 - Faites part des demandes de modifications

5 - Lisez attentivement le projet reçu après la séance du CoDERST

5.1 - Lecture de l’arrêté préfectoral signé

6 - Notre conseil

6.1 - Motivez vos demandes de modifications

7 - Erreurs à éviter

7.1 - N’omettez pas de solliciter les modifications souhaitées dans les délais impartis

8 - Foire aux questions

9 - Abréviations et acronymes

10 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement

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INTRODUCTION

Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.

Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :

avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
après la séance du CoDERST.

Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0035

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3. Quels sont les éléments à prendre en référence ?

Cette lecture doit s’effectuer en prenant en référence :

Les engagements et autres éléments d’information notés dans votre dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE). Il s’agit par exemple des quantités de matières présentes sur le site, de leurs conditions de stockage (en enterré ou aérien) et de mise en œuvre (à chaud, à froid), des horaires de travail (en heures de nuit ou uniquement de jour), des conditions de jets d’effluents liquides et gazeux (débits, concentrations, milieux récepteurs), etc.
Les textes réglementaires applicables à votre situation en prenant en compte en priorité les rubriques de la nomenclature qui vous concernent et les AM et IT cités dans le projet d’arrêté préfectoral. Les prescriptions prévues dans ces textes sont impératives.

3.1 Qui doit analyser ce projet d’AP ?

Pour assurer cette vérification, il est souhaitable que vous vous entouriez de personnes compétentes, que ce soit en interne (vos collaborateurs chargés de l’environnement et de la sécurité) ou encore en externe :

votre consultant environnement (notamment celui qui vous a assisté dans la constitution du DDAE) ;
l’inspecteur ICPE chargé de votre dossier et/ou d’autres services de la DREAL, de l’ARS ou de la DDSIS (suivant la nature de vos interrogations) ;
le membre du CoDERST délégué de votre profession (Chambre de commerce et d’industrie, des métiers, d’agriculture).

Dans tous les cas, toujours garder en mémoire que l’exploitant est le premier responsable de son établissement, il doit donc être totalement en mesure de respecter les décisions prises.

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3.2 Comment s’y prendre pour examiner son projet d’arrêté préfectoral

L’inspecteur ICPE est le correspondant privilégié, d’une part du pétitionnaire, d’autre part du préfet (et de ses services), il est donc indispensable que le pétitionnaire entretienne des relations avec lui tout au long de la procédure, notamment lors de l’examen du projet d’arrêté préfectoral qui lui est présenté avant son passage au CoDERST. En effet, l’essentiel...

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