Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
-
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Comprendre ce qu’est un arrêté préfectoral et un projet d’arrêté préfectoral10. Glossaire
Arrêté préfectoral
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Exploitant
Personne physique ou morale titulaire (ou demandeur de l’autorisation d’exploiter). Un dépositaire d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DAE) est aussi communément appelé un pétitionnaire.
Prescriptions
Dispositions imposées par l’Administration (en général par arrêtés préfectoraux et ministériels) qui peuvent concerner différents domaines, techniques, financiers, administratifs, des délais à respecter, des comptes à rendre, des limites ou des seuils à ne pas dépasser (sur des analyses d’eau, d’air, de niveaux sonores, ou autres) etc.
Projet de prescriptions
Projet d’arrêté préfectoral susceptible de faire l’objet de modifications par différents acteurs auxquels il sera présenté avant d’être signé par le préfet.
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Glossaire
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
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Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
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Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
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Outil
Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral (Outil
fic0035m1.docx
).Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
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