Références & outils
Présentation
Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
Lire cet article issu d'une ressource documentaire complète, actualisée et validée par des comités scientifiques.
Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
-
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
L'expertise technique et scientifique de référence
DOI (Digital Object Identifier)
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Présentation
Notre conseil5. Lisez attentivement le projet reçu après la séance du CoDERST
Dans les semaines qui suivent la séance du CoDERST, un nouveau projet d’AP vous est transmis pour avis. Ce projet, qui sera le dernier sur lequel vous pourrez encore faire des observations, peut être différent du premier. Il peut avoir pris en compte ou non :
-
d’une part, tout ou partie de vos demandes de modifications ;
-
d’autre part, des observations des membres du CoDERST.
Lors de sa lecture, il convient de porter votre attention sur les différences entre ce projet d’AP et celui reçu avant le passage au CoDERST en vérifiant plus particulièrement si :
-
les demandes que vous avez éventuellement formulées ont été entendues et prises en considération ;
-
de nouvelles prescriptions ont été introduites, et si oui, si elles vous permettent d’exploiter dans les conditions envisagées.
Si de nouvelles prescriptions, apparemment non acceptables ont été introduites, il est nécessaire de prévoir, soit de modifier les conditions d’exploitation envisagées, soit de formuler, par écrit dans les quinze jours, une nouvelle demande de modifications du projet d’AP auprès du Secrétariat du CoDERST. Cette nouvelle demande peut être ou non prise en compte dans l’arrêté préfectoral signé qui vous sera transmis dans les semaines qui suivront.
Si le projet transmis vous paraît acceptable (vos demandes précédentes ont été satisfaites et il n’y a pas de nouvelles prescriptions inacceptables) vous pouvez (ce n’est pas une obligation) informer le Secrétariat du CoDERST qu’il n’appelle pas d’observation de votre part.
5.1 Lecture de l’arrêté préfectoral signé
Après l’examen du projet d’AP qui a fait suite au CoDERST, l’AP définitif signé par le préfet vous est transmis pour exécution. Il précise si l’autorisation d’exploiter :
-
vous est accordée et dans quelles conditions ;
-
vous est refusée.
L’arrêté délivré doit être examiné de très près car si l’autorisation vous est refusée ou si vos observations précédentes n’ont pas été prises en compte, vous pouvez formuler un recours auprès du tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date où il vous a été notifié.
Le...
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
Lisez attentivement le projet reçu après la séance du CoDERST
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
-
Outil
Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral (Outil
fic0035m1.docx
).Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
HAUT DE PAGE
L'expertise technique et scientifique de référence
Cet article fait partie de l’offre
Métier : responsable environnement
(336 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète d’articles
Actualisée et enrichie d’articles validés par nos comités scientifiques
Des services
Un ensemble d'outils exclusifs en complément des ressources
Des modules pratiques
Opérationnels et didactiques, pour garantir l'acquisition des compétences transverses
Doc & Quiz
Des articles interactifs avec des quiz, pour une lecture constructive
