Comprendre ce qu’est un arrêté préfectoral et un projet d’arrêté préfectoral
Analyser le projet d’arrêté préfectoral

Une fois signé par le préfet, le projet d’arrêté :

• d’une part, donne (ou refuse) l’autorisation d’exploiter les ICPE ;

• d’autre part, fixe (en cas d’acceptation de l’autorisation) les conditions dans lesquelles ces installations doivent être exploitées.

Ainsi, tant que ce projet n’est pas signé, le pétitionnaire ne peut pas encore mettre en service ses installations. En revanche, il a la possibilité de demander des modifications aux conditions de fonctionnement proposées. Ces modifications peuvent concerner par exemple des performances de systèmes d’épuration, des délais pour atteindre les performances proposées. Une fois signé, l’arrêté devra être respecté. Pour le faire modifier, il faudra soit faire un recours auprès du tribunal administratif et obtenir gain de cause, soit déposer en préfecture un dossier de demande de modifications des installations ou des conditions d’exploitation.

La majorité des prescriptions applicables à un établissement relevant des ICPE est connue au moment de l’élaboration du dossier de demande d’autorisation d’exploiter (DDAE). Elles sont pour la plupart précisées dans des textes de portée générale tels que les arrêtés ministériels (AM) et les instructions techniques (IT) Toutefois, suivant leurs spécificités (implantation, voisinage, nature et volume des activités, risques encourus, règles d’urbanisme, etc.) des prescriptions personnalisées peuvent être édictées. Pour justifier et argumenter ses demandes de modifications, le pétitionnaire a intérêt à prendre connaissance des textes réglementaires applicables à ses activités notamment l’ arrêté dit intégré du 2 février 1998 modifié.