Références & outils
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
-
Gérard GIRIN : Ingénieur en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les conditions à respecter pour pouvoir exploiter un établissement relevant des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont fixées dans un arrêté préfectoral.
Il s’agit donc d’un document essentiel pour l’exploitant sur lequel son avis est sollicité à deux reprises avant sa signature par le préfet, à savoir :
-
avant le passage à la séance du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CoDERST) ;
-
après la séance du CoDERST.
Une lecture attentive de ce projet d’AP avec des demandes éventuelles de modifications formulées dans les délais impartis est donc indispensable.
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Lisez attentivement le projet reçu après la séance du CoDERST4. Faites la synthèse des incompatibilités apparentes
Les incompatibilités constatées peuvent se situer entre les prescriptions du projet d’AP et :
-
les conditions envisagées pour exploiter ;
-
les informations contenues dans le dossier de DAE.
Prévoyez :
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de lister les incompatibilités (par exemple pour des effluents qu’il est prévu de rejeter dans les eaux usées et que le projet demande de récupérer comme déchets) ;
-
d’identifier les écarts entre le dossier et le projet d’AP (par exemple des substances présentes dans des rejets d’effluents gazeux susceptibles d’être rejetées à des concentrations supérieures à celle du projet d’AP) ;
-
de vérifier avec vos collaborateurs les possibilités de modifier les conditions d’exploitation envisagées (par exemple sur des conditions de stockage de produits liquides en aérien ou enterré) ;
-
d’établir la liste des modifications à solliciter au projet d’AP sur les prescriptions non applicables en l’état (en suivant les conseils des personnes compétentes sollicitées).
4.1 Faites part des demandes de modifications
Une fois établie la liste des écarts ou incompatibilités constatées, faites part au Service santé environnement du CoDERST (organismes expéditeurs du projet d’AP) des demandes de modifications souhaitées avec tous les éléments justificatifs.
Cette transmission est à faire avant la séance du CoDERST si possible par écrit (courrier, fax, mails). Elle est à renouveler oralement lors de cette séance.
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Faites la synthèse des incompatibilités apparentes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Se repérer dans les différentes étapes de la procédure d’enregistrement
-
Vérifier les points clés de l'instruction du dossier de demande d'autorisation
-
Outil
Grille d'analyse d'un projet d'arrêté préfectoral (Outil
fic0035m1.docx
).Vous venez de recevoir le projet d'arrêté préfectoral qui fixe les prescriptions techniques que l'autorité préfectorale envisage de vous imposer pour le fonctionnement de votre installation. Vous avez la possibilité de formuler des observations sur ce projet avant le passage en séance du CODERST, ou après ce passage. Comment vous y prendre pour analyser ce document ? Cet outil a pour objet de synthétiser les principales vérifications à effectuer. Pour ne rien oublier, il convient de procéder par étapes.
Si vous faites référence à des lois, décrets ou règlements, soyez précis dans le nom du texte et sa date ; exemple : Loi n° 2001-692 du 1er août 2001, nom de la loi.
L’idéal est de donner son numéro NOR, que vous trouvez en haut des textes sur Legifrance, sous le titre (cf. sur ce décret) ; Pour les articles, précisez bien le code (du travail, de l’environnement, etc.).
Avec ces informations, nous posons le lien directement sur le texte, intégré sur notre portail.
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