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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.
Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?
Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?
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Abréviations et acronymes6. Foire aux questions
Quelles sont les échelles à utiliser pour les cartes et plans ?
La réglementation fixe une échelle de :
-
1/25 000e ou 1/50 000e pour la carte positionnant l’emplacement de l’installation projetée ;
-
1/200e pour le plan d’ensemble indiquant les dispositions projetées de l’installation.
Pour ce dernier plan, une échelle réduite peut être fournie à la requête du demandeur. Pour ce faire, il peut joindre une lettre en annexe ou à la suite de celle de la demande d’autorisation, en présentant des justifications (notamment lorsque le site est très étendu et où une échelle au 1/200e ne permettrait pas de faire apparaître tout le périmètre sur un seul plan).
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Types d’annexes en fonction des chapitres du dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m1.docx
).Liste non exhaustive de documents pouvant être fournis en annexe d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
-
Outil
Documents susceptibles d’être fournis en annexe d’un dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m2.docx
).
Différentes annexes peuvent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale.
-
titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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