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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.
Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?
Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?
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Glossaire7. Abréviations et acronymes
-
ARS : agence régionale de santé
-
CoDERST : conseil départemental de l’environnement des risques sanitaires et technologiques
-
DDSIS : direction Départemental des services d’incendie et de secours
-
DRAAF : direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
-
DREAL : direction régionale de l’environnement de l’agriculture et du logement
-
ED : étude de danger
-
EI : étude d’impact
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Abréviations et acronymes
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Types d’annexes en fonction des chapitres du dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m1.docx
).Liste non exhaustive de documents pouvant être fournis en annexe d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
-
Outil
Documents susceptibles d’être fournis en annexe d’un dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m2.docx
).
Différentes annexes peuvent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale.
-
titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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