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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.
Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?
Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?
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Les trois familles d’annexes « autres »1. Pourquoi prévoir des annexes ?
La réglementation ne prévoit pas de liste de documents annexes à joindre systématiquement à un dossier de demande d’autorisation environnementale. Il appartient donc à son rédacteur de cibler ceux qu’il juge nécessaires pour :
-
apporter des informations complémentaires facilitant la lecture et la compréhension du dossier de demande d’autorisation environnementale ;
-
justifier les arguments avancés dans le dossier de demande d’autorisation environnementale.
OutilCf.Types d’annexes en fonction des chapitres du dossier de demande d’AE (Outil fic0217m1.docx ).
1.1 Identifiez les annexes utiles pour le dossier de demande d’autorisation environnementale
Nous pouvons considérer deux grands types d’annexes :
-
celles qui correspondent à des documents indispensables au contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale, telles que des cartes, des plans divers dont les formats rendent leur insertion difficile (pour des questions de mise en page) à l’intérieur des différents chapitres. Parmi ces documents, on peut citer également le récépissé de dépôt de demande de permis de construire (lorsqu’un permis de construire est nécessaire), l’avis d’information du CHSCT (lorsque cette instance existe) sur le contenu du DAE ;
-
celles qui correspondent à des documents non obligatoires dans un dossier de demande d’autorisation environnementale (telles que des informations d’ordre général relatives à l’établissement ou tirées de documents issus de la littérature).
La page de garde qui regroupe l’ensemble de ces documents placés en fin de dossier peut s’intituler « ANNEXES CARTOGRAPHIE ET PLANS »
Ces deux grands types d’annexes peuvent se répartir de la façon suivante :
-
celles qui confirment le respect de la bonne application des différentes...
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Pourquoi prévoir des annexes ?
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Types d’annexes en fonction des chapitres du dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m1.docx
).
Liste non exhaustive de documents pouvant être fournis en annexe d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
-
Outil
Documents susceptibles d’être fournis en annexe d’un dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m2.docx
).
Différentes annexes peuvent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale.
-
titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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