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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Le contenu d’un dossier de demande d’autorisation environnementale est défini dans l’article R. 181-13 du Code de l’environnement. Toutefois, des informations supplémentaires sont à fournir pour compléter et/ou justifier celles présentées dans le dossier.
Comment faire le tri entre celles à mettre dans les principaux chapitres du dossier et celles à fournir dans les annexes ?
Quelles copies de documents est-il judicieux de fournir ?
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Foire aux questions5. Erreurs à éviter
5.1 Ne multipliez pas inutilement le nombre des annexes
Il est inutile de joindre systématiquement dans les annexes d’un dossier de demande d’autorisation environnementale la copie de tous les documents consultés pour le constituer.
L’importance des annexes doit être en rapport direct avec celle du sujet traité. Par exemple, les services des Directions départementales des territoires (ex DDE) sont en mesure de transmettre une multitude d’informations concernant les trafics sur les grands axes routiers.
Pour un dossier dont l’importance du trafic engendré est très limitée, il est inutile de détailler systématiquement dans le rapport, et donc de joindre dans les annexes, les documents précisant la répartition du trafic, entre poids lourds et véhicules légers, de jour et de nuit, par tranches horaires et entre la semaine et le week-end, par sens de circulation.
De même les services météorologiques peuvent fournir des statistiques très détaillées (mini, maxi, moyennes, par mois, etc.) sur 30 ans en matière de :
-
précipitations atmosphériques ;
-
températures ;
-
hauteur de neige ;
-
gel ;
-
autres…
Il appartiendra au rédacteur de choisir parmi toutes ces données uniquement celles à prendre en compte dans le dossier pour les joindre dans les annexes.
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Erreurs à éviter
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
-
Outil
Types d’annexes en fonction des chapitres du dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m1.docx
).Liste non exhaustive de documents pouvant être fournis en annexe d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter.
-
Outil
Documents susceptibles d’être fournis en annexe d’un dossier de demande d’AE (Outil
fic0217m2.docx
).
Différentes annexes peuvent être jointes au dossier de demande d’autorisation environnementale.
-
titre VIII du livre Ier, articles L. 181-1 et suivants, R. 181-1 et suivants : autorisation environnementale
-
titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 : ICPE
-
articles R. 512, R. 513, R. 514 et R. 515 : ICPE
-
annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des ICPE
-
articles R. 512-14 et R. 512-15 : rayon d’affichage
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