Erreurs à éviter

Erreurs à éviter
Arrêté préfectoral

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Conditions de délivrance

2 - Portée et contenu

3 - Modalités de constitution

4 - Arrêtés préfectoraux particuliers

4.1 - Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)
4.2 - Arrêté préfectoral complémentaire (APC)

5 - Notre conseil

5.1 - Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne négligez pas de donner suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

7 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0441

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Foire aux questions

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6. Erreurs à éviter

6.1 Ne négligez pas de donner suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

Si un exploitant se voit notifier un arrêté de mise en demeure du fait d’une non-conformité ou d’un défaut d’autorisation, il est important qu’il le respecte et qu’il engage les travaux ou aménagements nécessaires dans des délais raisonnables. En effet, en l’absence de mise en conformité dans les délais impartis ou raisonnablement compatibles avec l’APMD, l’inspection de l’environnement est en droit de prendre toute une série de sanctions supplémentaires qui peuvent aller successivement de la consignation d’une somme pour la constitution de travaux, à la fermeture de l’exploitation.

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