Arrêté préfectoral : Arrêtés préfectoraux particuliers

4 - Arrêtés préfectoraux particuliers

4.1 - Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)
4.2 - Arrêté préfectoral complémentaire (APC)

5 - Notre conseil

5.1 - Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne négligez pas de donner suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

7 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0441

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4. Arrêtés préfectoraux particuliers

Le droit de l’environnement donne la possibilité au préfet de prendre différents arrêtés préfectoraux, en plus du « traditionnel » arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

4.1 Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

L’APMD est établi par le préfet sur conseil de l’inspection de l’environnement, après que celle-ci aura constaté une non-conformité dans l’exploitation d’une ICPE. Cette non-conformité peut-être un écart par rapport aux prescriptions applicables (exemple : défaut de rétention sous des dépôts de liquides polluants), ou un défaut d’autorisation ou de déclaration (exploitation anticipée d’une installation sans avoir suivi les procédures associées au régime).

L’APMD est notifié à l’exploitant sans passer par une procédure de consultation des services et le CoDERST comme le nécessite l’arrêté préfectoral d’autorisation. L’APMD impose généralement à l’exploitant la mise en conformité de l’installation sous un délai donné (souvent de l’ordre de 3 à 6 mois).

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4.2 Arrêté préfectoral complémentaire (APC)

L’APC est établi par le préfet sur conseil également de l’inspection de l’environnement, pour généralement compléter un arrêté préfectoral initial. Ce complément est rendu nécessaire du fait d’une évolution réglementaire ou d’une évolution d’activité au niveau de l’installation déjà autorisée.

L’APC est notifié à l’exploitant après un passage au CoDERST. Dans le cas d’une évolution d’activité susceptible de modifications substantielles, l’APC, qui révise les conditions d’autorisation, est rendu après examen d’une demande d’autorisation en régularisation. Dans ce cas, l’enquête publique et la consultation des services ne sont pas systématiques comme lors d’une demande d’autorisation initiale ; cela reste à l’appréciation de l’inspection, du fait notamment de l’ampleur des nuisances environnementales occasionnées.

Le...

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