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Arrêté préfectoral

L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter fixe des prescriptions techniques que l’exploitant doit respecter. Déterminées par l’inspection des installations classées dans le cadre de l’instruction de son dossier d’autorisation, ces prescriptions sont nécessaires à la protection des intérêts visés par le droit de l’environnement (santé, salubrité et sécurité publique, protection des milieux, de la faune, de la flore…).

Ces prescriptions réglementent les conditions d’exploitation de l’installation en période de démarrage, de dysfonctionnement ou d’arrêt momentané. En ce sens, l’arrêté d’autorisation réglemente :

• un fonctionnement normal ou chronique d’activité par l’intermédiaire de valeurs limites d’émissions aqueuses, atmosphériques, sonores, de modalités de gestion de déchets, de conditions d’implantation des installations ;

• un fonctionnement dégradé d’activité par l’intermédiaire d’exigences en matière de prévention des situations d’urgence (contrôle des installations électriques, recensement des zones à risque, détection incendie ou gaz, limitation de substances dangereuses, rétention des pollutions accidentelles) ou de capacité à réagir (moyens matériels et humains d’intervention notamment).

L’arrêté d’autorisation fixe par ailleurs les moyens d’analyses et de mesures nécessaires au contrôle de l’installation et à la surveillance de ses effets sur l’environnement.

Il détermine également l’état dans lequel doit être remis le site lors de l’arrêt définitif de l’installation.

Les prescriptions de l’arrêté ont la particularité de s’appliquer à l’ensemble des installations, produits ou équipements de l’établissement. Par application du principe d’intégration, il réglemente ainsi les autres installations exploitées par le demandeur (classées ou non) de nature à modifier les dangers ou inconvénients de l’installation autorisée, par leur proximité ou leur connexité avec cette dernière.