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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Portée et contenu1. Conditions de délivrance
L’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter est délivré à l’exploitant après qu’il ait constitué une demande d’autorisation d’exploiter. Celle-ci sera instruite après une procédure lourde et complexe comprenant une enquête publique et une enquête administrative (cf. Comprendre les différentes étapes de la procédure d’autorisation [FIC 0054]).
Cet arrêté constitue l’acte administratif qui officialise l’accord de l’autorité préfectorale pour l’exploitation des installations projetées.
Avant la délivrance de l’arrêté définitif, le projet de l’exploitant ainsi que le projet de prescriptions accompagnant l’accord d’autorisation sont présentés par l’inspection des installations classées au CoDERST (Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques).
Le projet d’arrêté préfectoral est ensuite soumis à l’exploitant qui dispose de 15 jours après réception pour émettre par écrit ses observations. Passé cette phase d’échange préalable, l’arrêté est signé par le préfet et délivré à l’exploitant.
La délivrance de l’arrêté préfectoral n’est pas sans frais comme pour le récépissé de déclaration. En effet, le législateur a prévu que l’exploitant s’acquitte d’une TGAP (Taxe générale sur les activités polluantes), à la délivrance de l’acte. Exigible une seule fois, le montant de cette taxe est défini par le Code des douanes (articles 266 nonies) : il dépend de la taille de l’entreprise et varie actuellement de 501,61 euros à 2 525,35 euros.
L’arrêté préfectoral devient caduc...
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Conditions de délivrance
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles R. 512-28 à R. 512-38
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articles 266 sexies et suivants
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Arrêté intégré du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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