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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes
En effet, à réception du projet d’arrêt préfectoral et dans le délai de 15 jours attribué à l’exploitant pour qu’il fournisse ses remarques, il est important de connaître en détail le contenu et la portée des prescriptions techniques retenues. Certaines d’entre elles peuvent être disproportionnées aux enjeux environnementaux et engager des aménagements significatifs aux conditions actuelles de fonctionnement, et ainsi occasionner des coûts importants.
Dans ces conditions, il est parfois utile de se faire assister par une personne qualifiée (bureau d’études qui a réalisé le dossier d’autorisation, CCI…) ayant la hauteur de vue nécessaire et la connaissance réglementaire suffisante pour identifier les prescriptions non adaptées, et ainsi vous aider à argumenter vos observations.
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles R. 512-28 à R. 512-38
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articles 266 sexies et suivants
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Arrêté intégré du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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