Notre conseil

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Arrêté préfectoral

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Conditions de délivrance

2 - Portée et contenu

3 - Modalités de constitution

4 - Arrêtés préfectoraux particuliers

4.1 - Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)
4.2 - Arrêté préfectoral complémentaire (APC)

5 - Notre conseil

5.1 - Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne négligez pas de donner suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

7 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0441

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Erreurs à éviter

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5. Notre conseil

5.1 Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes

En effet, à réception du projet d’arrêt préfectoral et dans le délai de 15 jours attribué à l’exploitant pour qu’il fournisse ses remarques, il est important de connaître en détail le contenu et la portée des prescriptions techniques retenues. Certaines d’entre elles peuvent être disproportionnées aux enjeux environnementaux et engager des aménagements significatifs aux conditions actuelles de fonctionnement, et ainsi occasionner des coûts importants.

Dans ces conditions, il est parfois utile de se faire assister par une personne qualifiée (bureau d’études qui a réalisé le dossier d’autorisation, CCI…) ayant la hauteur de vue nécessaire et la connaissance réglementaire suffisante pour identifier les prescriptions non adaptées, et ainsi vous aider à argumenter vos observations.

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