Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Arrêtés préfectoraux particuliers3. Modalités de constitution
Les prescriptions techniques figurant dans l’arrêté d’autorisation sont définies par l’inspection des installations classées sur la base notamment de l’ arrêté intégré du 2 février 1998 modifié (cf. Exploitation et aménagement d’une ICPE : les documents de référence [FIC 0439]).
Les dispositions de l’arrêté préfectoral s’inspirent ainsi fortement de celles figurant dans ces arrêtés de portée nationale. Toutefois l’inspection des installations classées adapte leur contenu sur la base de spécificités locales, d’une sensibilisation particulière d’un milieu, voire de mesures dérogatoires ou compensatoires que l’exploitant aura présentées dans sa demande d’autorisation.
En application du principe de proportionnalité prévu par le Code de l’environnement, cette adaptation tient compte également des nuisances réelles ou supposées des activités, telles qu’elles sont décrites dans la demande d’autorisation.
Exemple 1 : des valeurs limites d’émissions aqueuses fixées dans un arrêté préfectoral pourront être plus contraignantes que celles fixées de façon générale dans l’ arrêté intégré du 2 février 1998 modifié, si le rejet de l’installation a lieu dans un milieu superficiel sensible et fortement dégradé.
Exemple 2 : un arrêté préfectoral peut autoriser un refroidissement en circuit ouvert, alors que l’ arrêté intégré du 2 février...
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Modalités de constitution
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles R. 512-28 à R. 512-38
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articles 266 sexies et suivants
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Arrêté intégré du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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