Références
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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.
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Conditions de délivrance7. Foire aux questions
L’arrêté préfectoral est-il valable tout au long de la vie de l’installation classée ?
L’arrêté préfectoral est délivré à la création de l’installation (sauf dans le cas d’une régularisation administrative) et reste valable sans restriction de temps. Toutefois, l’arrêté initial peut être amendé (ajout ou suppression de prescriptions) par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral complémentaire.
Cette procédure est notamment engagée dans les cas suivants :
-
modification substantielle d’activité ayant entraîné un changement notable des conditions d’autorisation ;
-
modification d’une réglementation de portée nationale sur laquelle est basé l’arrêté et qui modifie les prescriptions techniques qu’il contient ;
-
création d’une nouvelle réglementation qui impose l’application de nouvelles exigences jusqu’ici non prévues par l’arrêté initial (exemple : campagne de recherche de substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées).
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Foire aux questions
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
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articles R. 512-28 à R. 512-38
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articles 266 sexies et suivants
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Arrêté intégré du 2 février 1998 modifié relatif aux prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux émissions de toute nature des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
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