Foire aux questions

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Arrêté préfectoral

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 10 mars 2017 | Read in English

Sommaire
Médias

Présentation

1 - Conditions de délivrance

2 - Portée et contenu

3 - Modalités de constitution

4 - Arrêtés préfectoraux particuliers

4.1 - Arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)
4.2 - Arrêté préfectoral complémentaire (APC)

5 - Notre conseil

5.1 - Prenez le temps de lire très précisément le projet d’arrêté préfectoral et d’émettre des observations argumentées afin d’éviter des situations pénalisantes

6 - Erreurs à éviter

6.1 - Ne négligez pas de donner suite à un arrêté préfectoral de mise en demeure (APMD)

7 - Foire aux questions

Références

Présentation

Auteur(s)

Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris

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INTRODUCTION

Les installations classées relevant du régime de l’autorisation préfectorale (autorisation simple ou avec servitudes d’utilité publique) doivent soumettre à l’autorité préfectorale, avant l’exploitation, un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Après instruction (enquête publique et enquête administrative), le préfet délivre un arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter.

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0441

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Conditions de délivrance

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7. Foire aux questions

L’arrêté préfectoral est-il valable tout au long de la vie de l’installation classée ?

L’arrêté préfectoral est délivré à la création de l’installation (sauf dans le cas d’une régularisation administrative) et reste valable sans restriction de temps. Toutefois, l’arrêté initial peut être amendé (ajout ou suppression de prescriptions) par l’intermédiaire d’un arrêté préfectoral complémentaire.

Cette procédure est notamment engagée dans les cas suivants :

modification substantielle d’activité ayant entraîné un changement notable des conditions d’autorisation ;
modification d’une réglementation de portée nationale sur laquelle est basé l’arrêté et qui modifie les prescriptions techniques qu’il contient ;
création d’une nouvelle réglementation qui impose l’application de nouvelles exigences jusqu’ici non prévues par l’arrêté initial (exemple : campagne de recherche de substances dangereuses dans les rejets aqueux des installations classées).

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