Conditions d’application
Arrêté type – arrêté ministériel

Les conditions d’application sont précisées en fonction de la nature de l’installation (nouvelle ou existante).

Les prescriptions techniques sont rendues applicables immédiatement pour les installations nouvelles (qui ont reçu leur récépissé de déclaration après un délai de 4 mois suivant la publication de l’arrêté au JORF) ; cf. article 2 de l’arrêté ministériel.

Pour les installations existantes (qui possèdent déjà leur récépissé de déclaration à la publication de l’arrêté), l’arrêté ministériel, dans son article 2, renvoie vers un échéancier de mise en conformité qui est présenté en annexe V.

Par principe, le législateur permet à l’exploitant d’une installation existante de bénéficier d’un certain droit d’antériorité puisqu’à l’époque de sa mise en service, les prescriptions techniques n’étaient pas aussi précises que celles figurant dans un arrêté ministériel. Ainsi l’échéancier de mise en conformité va être échelonné en fonction du niveau d’exigence à atteindre et de la thématique environnementale. À titre d’exemple, les prescriptions importantes touchant au bâti ne sont pas rendues applicables car elles nécessiteraient la destruction des structures existantes et leur remplacement par des structures nouvelles et conformes, ce qui n’est pas économiquement acceptable.