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Auteur(s)
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Différence entre arrêté type et arrêté ministériel4. Conditions d’application
Les conditions d’application sont précisées en fonction de la nature de l’installation (nouvelle ou existante).
Les prescriptions techniques sont rendues applicables immédiatement pour les installations nouvelles (qui ont reçu leur récépissé de déclaration après un délai de 4 mois suivant la publication de l’arrêté au JORF) ; cf. article 2 de l’arrêté ministériel.
Pour les installations existantes (qui possèdent déjà leur récépissé de déclaration à la publication de l’arrêté), l’arrêté ministériel, dans son article 2, renvoie vers un échéancier de mise en conformité qui est présenté en annexe V.
Par principe, le législateur permet à l’exploitant d’une installation existante de bénéficier d’un certain droit d’antériorité puisqu’à l’époque de sa mise en service, les prescriptions techniques n’étaient pas aussi précises que celles figurant dans un arrêté ministériel. Ainsi l’échéancier de mise en conformité va être échelonné en fonction du niveau d’exigence à atteindre et de la thématique environnementale. À titre d’exemple, les prescriptions importantes touchant au bâti ne sont pas rendues applicables car elles nécessiteraient la destruction des structures existantes et leur remplacement par des structures nouvelles et conformes, ce qui n’est pas économiquement acceptable.
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Conditions d’application
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Outil
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m1.docx
).Le tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Outil
Liste des anciens arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m2.docx
).
Liste des arrêtés types de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
Vous trouverez sur le site de l’ INERIS le canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2002). l’INERIS (rubriques : Réglementation...
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