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Auteur(s)
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Quel est le contenu d’un arrêté ministériel ?1. Arrêté ministériel
Le récépissé de déclaration délivré par le préfet à un exploitant confirme le droit à ce dernier de mettre en service une ou plusieurs installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. À ce récépissé de déclaration est joint le (ou les) arrêté(s) ministériel(s) de prescriptions générales applicables au(x) installation(s) déclarée(s).
1.1 Conditions d’élaboration
Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont établis par rubrique ; ainsi chaque rubrique ICPE possédant un régime de déclaration renvoie vers un arrêté ministériel spécifique qui réglementera les conditions d’aménagement de l’installation.
Ces arrêtés et leurs prescriptions sont établis au niveau national, à la différence des arrêtés préfectoraux d’autorisation d’exploiter qui sont établis au niveau local et qui intègrent des règles d’exploitation définies en fonction des spécificités de l’installation et de son environnement.
Le législateur considère en effet que, compte tenu du caractère moins dangereux des installations soumises à déclaration, des règles générales suffisent à réglementer le fonctionnement des installations, sans qu’il y ait besoin d’intégrer des spécificités locales et d’éventuelles interactions avec d’autres installations (parfois non classées) de l’établissement.
Chaque arrêté est élaboré sur la base d’un canevas, datant de 2002, servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration. Ce canevas est disponible sur le site de l’ INERIS (rubriques : Réglementation / Classement Thématique / Installations Classées / Dispositions Générales / Arrêtés / Canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration 2002).
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Arrêté ministériel
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Outil
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m1.docx
).
Le tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Outil
Liste des anciens arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m2.docx
).
Liste des arrêtés types de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
Vous trouverez sur le site de l’ INERIS le canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2002). l’INERIS (rubriques : Réglementation...
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