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Auteur(s)
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Conditions d’application3. Portée des prescriptions
Contrairement au régime de l’autorisation préfectorale, le droit de l’environnement ne confère pas au régime de la déclaration le principe d’intégration qui permet de réglementer non seulement l’installation visée par le régime, mais également toutes celles susceptibles d’interactions quels que soient leurs régimes et leurs incidences environnementales.
Ainsi, l’arrêté ministériel reste de portée limitée et ne va réglementer que l’installation en question, objet de la déclaration.
Même si certaines dispositions peuvent supposer une portée plus générale à l’ensemble de l’établissement (bruit en limites de propriété, contrôle des installations électriques…), ces prescriptions techniques ne sont rendues applicables que par l’installation déclarée et qu’à l’installation déclarée.
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Portée des prescriptions
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Outil
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m1.docx
).Le tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Outil
Liste des anciens arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m2.docx
).
Liste des arrêtés types de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
Vous trouverez sur le site de l’ INERIS le canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2002). l’INERIS (rubriques : Réglementation...
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