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Auteur(s)
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Notre conseil5. Différence entre arrêté type et arrêté ministériel
OutilL’arrêté type (Outil fic0442m2.docx ) a la même fonction que l’arrêté ministériel, à savoir réglementer le fonctionnement d’une installation classée relevant de la déclaration, et uniquement celle-ci.
Il s’agit en fait de « l’ancêtre » de l’arrêté ministériel, faisant référence à d’anciens numéros de rubriques de la nomenclature avant que celle-ci ne soit modifiée avec des numéros à 4 chiffres.
Dans les faits, certains arrêtés types ne sont plus applicables car le législateur a rédigé pour la nouvelle rubrique, un arrêté ministériel de prescriptions générales.
5.1 Exemple du traitement du bois
L’activité de traitement du bois par une solution insecticide et fongicide est visée par la rubrique 2415 de l’actuelle nomenclature. Les activités mettant en œuvre entre 200 et 1 000 litres de produit sont soumises à déclaration ; leurs conditions d’exploitation et d’aménagement sont précisées par l’ arrêté du 17 décembre 2004.
L’ancien numéro de rubrique de cette activité est le 81 ter. L’arrêté type associé n’est plus applicable compte tenu de l’actualisation réalisée par le législateur.
Ce travail de rédaction n’est pas encore totalement finalisé et certaines nouvelles rubriques à 4 chiffres n’ont pas encore d’arrêtés ministériels attitrés. Dans ces conditions, les prescriptions techniques à respecter par l’exploitant sont encore précisées par l’arrêté type.
C’est par exemple le cas des activités associées à la rubrique 2915 de la nomenclature (procédé...
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Différence entre arrêté type et arrêté ministériel
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Outil
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m1.docx
).
Le tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Outil
Liste des anciens arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m2.docx
).
Liste des arrêtés types de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
Vous trouverez sur le site de l’ INERIS le canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2002). l’INERIS (rubriques : Réglementation...
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