Foire aux questions
Arrêté type – arrêté ministériel

Les arrêtés ministériels de prescriptions générales sont-ils applicables aux installations déclarées exploitées au sein d’un établissement relevant par ailleurs du régime de l’autorisation ?

Ces cas sont très fréquents au sein des établissements exploitant des installations soumises à autorisation et à déclaration.

Par principe, l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter intègre l’ensemble des dispositions réglementaires applicables et réglemente non seulement les installations autorisées, mais également toutes celles susceptibles d’interactions, qu’elles soient classées ou non.

Pour les installations déclarées de cet établissement, l’arrêté préfectoral doit en principe reprendre les dispositions des arrêtés ministériels de prescriptions en vigueur. Ainsi, juridiquement, ces arrêtés ne sont pas applicables en tant que tels.

Il est possible cependant qu’un arrêté préfectoral ne réglemente pas les installations déclarées, particulièrement s’il est ancien et qu’il a été notifié avant la publication des arrêtés ministériels régissant les installations D de l’établissement. Dans ces conditions, les arrêtés ministériels de prescriptions générales deviennent applicables et sont opposables juridiquement à l’exploitant ; c’est d’ailleurs ce que mentionne le 3^e paragraphe de l’article 2 de chaque arrêté ministériel : « Les dispositions de l’annexe I sont applicables aux installations classées soumises à déclaration incluses dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise au régime de l’autorisation dès lors que ces installations ne sont pas régies par l’arrêté préfectoral d’autorisation. »