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Auteur(s)
-
Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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7. Erreurs à éviter
7.1 Pour une rubrique disposant d’un arrêté ministériel, ne considérez pas l’arrêté type comme applicable
Pour les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées, il existe un arrêté ministériel de prescriptions ainsi qu’un ancien arrêté type correspondant à l’ancien numéro de rubrique, avant modification de la nomenclature. Ce cas de figure est observable pour la plupart des rubriques aujourd’hui, le législateur ayant avancé dans son travail de rédaction des arrêtés. Aussi, il ne peut y avoir de double application, à savoir arrêté ministériel + arrêté type. Dans ces conditions, c’est l’acte réglementaire le plus récent et le plus adapté à l’état des connaissances techniques qui s’applique, donc l’arrêté ministériel. L’arrêté type ne doit ainsi pas être considéré.
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