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Auteur(s)
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Fabien POURPRIX : Chargé d'études, APORA
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Les conditions d’exploitation et d’aménagement des installations classées relevant du régime de la déclaration préfectorale sont réglementées par des arrêtés ministériels de prescriptions générales, voire par des arrêtés types.
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Foire aux questions7. Erreurs à éviter
7.1 Pour une rubrique disposant d’un arrêté ministériel, ne considérez pas l’arrêté type comme applicable
Pour les nouvelles rubriques de la nomenclature des installations classées, il existe un arrêté ministériel de prescriptions ainsi qu’un ancien arrêté type correspondant à l’ancien numéro de rubrique, avant modification de la nomenclature. Ce cas de figure est observable pour la plupart des rubriques aujourd’hui, le législateur ayant avancé dans son travail de rédaction des arrêtés. Aussi, il ne peut y avoir de double application, à savoir arrêté ministériel + arrêté type. Dans ces conditions, c’est l’acte réglementaire le plus récent et le plus adapté à l’état des connaissances techniques qui s’applique, donc l’arrêté ministériel. L’arrêté type ne doit ainsi pas être considéré.
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Erreurs à éviter
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Outil
Liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m1.docx
).Le tableau suivant dresse la liste des arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
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Outil
Liste des anciens arrêtés ministériels de prescriptions applicables aux IC soumises à déclaration (Outil
fic0442m2.docx
).
Liste des arrêtés types de prescriptions applicables aux installations classées soumises à déclaration. Ces arrêtés sont applicables aux ICPE relevant du régime de la déclaration.
Vous trouverez sur le site de l’ INERIS le canevas servant de guide pour la rédaction des arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration (2002). l’INERIS (rubriques : Réglementation...
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