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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales, mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).
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Êtes-vous soumis à chacune de ces réglementations ?
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Êtes-vous obligé de demander plusieurs autorisations pour ouvrir et faire fonctionner votre installation ?
Avez-vous plusieurs interlocuteurs au sein de l’administration ?
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Notre conseil5. Identifier ses obligations en matière de réception du public
La réglementation des établissements recevant du public (ERP) a pour objet d’assurer la sécurité des lieux publics ou privés accueillant des clients ou des utilisateurs autres que les employés (salariés ou fonctionnaires) qui sont, eux, protégés par les règles relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Votre installation peut se situer dans l’intérieur de l’enceinte d’un ERP. C’est le cas par exemple d’un laboratoire exploité dans l’enceinte d’un établissement d’enseignement, ou encore d’une installation de réfrigération exploitée dans un centre commercial. La réglementation ERP s’applique dans les zones accessibles au public.
Cette réglementation est indépendante de la réglementation ICPE, et vient donc s’ajouter à vos obligations au titre de la protection de l’environnement.
5.1 Comment vérifier si votre installation est concernée par la réglementation ERP ?
Les pouvoirs publics définissent l’ERP comme tout bâtiment, local et enceinte dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non ( article R.123-2 du Code de la construction et de l’habitation).
OutilSont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l’établissement (cf.Mode de calcul de l’effectif des ERP par type (Outil fic0080m4.docx )) à quelque titre que ce soit, en plus du personnel (cf. Votre installation est-elle soumise à la réglementation des ERP ? (Outil fic0080m5.docx )).
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Outil
Exemple de plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE (Outil
fic0080m1.docx
).
Le plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE peut comprendre plusieurs chapitres, dans lesquels chaque problématique environnementale générée par le projet autorisé sera développée.
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Outil
Élaborer et obtenir un dossier de demande de permis de construire (Outil
fic0080m2.docx
).
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Ce document vous permettra d’élaborer votre demande.
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Outil
Élaborer un dossier de déclaration préalable (Outil
fic0080m3.docx
).
La déclaration doit réunir différents éléments propres à votre installation classée.
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Outil
Mode de calcul de l’effectif des ERP par type (Outil
fic0080m4.docx
).
Ce...
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