Articulation de la réglementation ICPE avec les autres réglementations : Découvrir l’approche intégrée des problématiques environnementales

2 - Découvrir l’approche intégrée des problématiques environnementales

2.1 - Un seul interlocuteur
2.2 - Une seule autorisation

Outil

3 - Identifier ses obligations vis-à-vis de son personnel

3.1 - Quels sont vos interlocuteurs ?
3.2 - Quelles sont vos obligations ?

4 - Identifier ses obligations vis-à-vis de l’urbanisme

4.1 - Comment vérifier que vous pouvez construire sur le terrain choisi ?

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5 - Identifier ses obligations en matière de réception du public

5.1 - Comment vérifier si votre installation est concernée par la réglementation ERP ?

Outil Outil
5.2 - Exploitant d’un ERP, quelles sont vos obligations ?
5.3 - Comment obtenir l’autorisation d’ouvrir un ERP ?

Outil

6 - Notre conseil

6.1 - Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain

7 - Erreurs à éviter

7.1 - Ne sous-estimez pas le rôle du maire dans les problématiques environnementales

8 - Abréviations et acronymes

9 - Glossaire

Références & outils

Présentation

Auteur(s)

Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement

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INTRODUCTION

Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales, mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).

Êtes-vous soumis à chacune de ces réglementations ?
Êtes-vous obligé de demander plusieurs autorisations pour ouvrir et faire fonctionner votre installation ?

Avez-vous plusieurs interlocuteurs au sein de l’administration ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0080

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Identifier ses obligations vis-à-vis de son personnel

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2. Découvrir l’approche intégrée des problématiques environnementales

Le droit de l’environnement comprend plusieurs réglementations par problématique : eau, air, déchets, bruit… Ces réglementations se juxtaposant, il convient de vérifier, pour un projet donné, celles qui sont applicables et les obligations associées.

S’agissant d’une ICPE, la situation est différente. L’approche intégrée permet en effet la prise en compte de tous les impacts sur l’environnement (air, eau, sol, bruit, vibrations, déchets) et des risques d’accidents attachés à l’exploitation d’une ICPE, au moyen d’une seule autorisation, délivrée par une seule autorité administrative.

2.1 Un seul interlocuteur

Une seule autorité administrative est compétente pour l’application de la réglementation ICPE. Vous avez donc un seul interlocuteur.

En France, seul l’État, représenté par le préfet de département, assisté de l’Inspection des ICPE, est compétent pour instruire les demandes d’ouverture et fixer les règles de fonctionnement et de fermeture des établissements soumis à la réglementation des ICPE.

Exemple : Le maire est compétent, sur le territoire de sa commune, pour réglementer le bruit, mais si vous êtes une ICPE, il n’est pas fondé à vous imposer des règles de fonctionnement relatives au bruit. Seul le préfet de département peut le faire, dans le cadre de l’autorisation ICPE.

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2.2 Une seule autorisation

Une seule autorisation est délivrée pour un site industriel, au titre de la protection de l’environnement. Vous n’avez donc pas à effectuer plusieurs demandes d’autorisation.

Afin d’élaborer votre dossier de demande, vous devrez analyser l’ensemble des problématiques environnementales attachées à votre projet. L’autorisation unique qui vous est délivrée, sur la base de votre dossier, se matérialise soit :

par un récépissé de déclaration, pour les ICPE soumises à déclaration D et à déclaration avec contrôle périodique DC ;
par un arrêté d’enregistrement, pour les ICPE soumises à enregistrement E ;
par un arrêté d’autorisation, pour les...

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