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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales, mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).
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Êtes-vous soumis à chacune de ces réglementations ?
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Êtes-vous obligé de demander plusieurs autorisations pour ouvrir et faire fonctionner votre installation ?
Avez-vous plusieurs interlocuteurs au sein de l’administration ?
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Identifier ses obligations vis-à-vis de son personnel2. Découvrir l’approche intégrée des problématiques environnementales
Le droit de l’environnement comprend plusieurs réglementations par problématique : eau, air, déchets, bruit… Ces réglementations se juxtaposant, il convient de vérifier, pour un projet donné, celles qui sont applicables et les obligations associées.
S’agissant d’une ICPE, la situation est différente. L’approche intégrée permet en effet la prise en compte de tous les impacts sur l’environnement (air, eau, sol, bruit, vibrations, déchets) et des risques d’accidents attachés à l’exploitation d’une ICPE, au moyen d’une seule autorisation, délivrée par une seule autorité administrative.
2.1 Un seul interlocuteur
Une seule autorité administrative est compétente pour l’application de la réglementation ICPE. Vous avez donc un seul interlocuteur.
En France, seul l’État, représenté par le préfet de département, assisté de l’Inspection des ICPE, est compétent pour instruire les demandes d’ouverture et fixer les règles de fonctionnement et de fermeture des établissements soumis à la réglementation des ICPE.
Exemple : Le maire est compétent, sur le territoire de sa commune, pour réglementer le bruit, mais si vous êtes une ICPE, il n’est pas fondé à vous imposer des règles de fonctionnement relatives au bruit. Seul le préfet de département peut le faire, dans le cadre de l’autorisation ICPE.
HAUT DE PAGE2.2 Une seule autorisation
Une seule autorisation est délivrée pour un site industriel, au titre de la protection de l’environnement. Vous n’avez donc pas à effectuer plusieurs demandes d’autorisation.
Afin d’élaborer votre dossier de demande, vous devrez analyser l’ensemble des problématiques environnementales attachées à votre projet. L’autorisation unique qui vous est délivrée, sur la base de votre dossier, se matérialise soit :
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par un récépissé de déclaration, pour les ICPE soumises à déclaration D et à déclaration avec contrôle périodique DC ;
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par un arrêté d’enregistrement, pour les ICPE soumises à enregistrement E ;
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par un arrêté d’autorisation, pour les...
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Outil
Exemple de plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE (Outil
fic0080m1.docx
).Le plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE peut comprendre plusieurs chapitres, dans lesquels chaque problématique environnementale générée par le projet autorisé sera développée.
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Outil
Élaborer et obtenir un dossier de demande de permis de construire (Outil
fic0080m2.docx
).
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Ce document vous permettra d’élaborer votre demande.
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Outil
Élaborer un dossier de déclaration préalable (Outil
fic0080m3.docx
).
La déclaration doit réunir différents éléments propres à votre installation classée.
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Outil
Mode de calcul de l’effectif des ERP par type (Outil
fic0080m4.docx
).
Ce...
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