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Auteur(s)
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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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Lire l’articleINTRODUCTION
Votre installation est soumise à la réglementation des ICPE, qui a pour principal objet la protection de l’environnement. Vous vous interrogez sur l’articulation de cette réglementation avec les autres réglementations environnementales, mais également celles du travail, de l’urbanisme, des établissements recevant du public (ERP).
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Êtes-vous soumis à chacune de ces réglementations ?
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Êtes-vous obligé de demander plusieurs autorisations pour ouvrir et faire fonctionner votre installation ?
Avez-vous plusieurs interlocuteurs au sein de l’administration ?
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Erreurs à éviter6. Notre conseil
6.1 Demandez un certificat d’urbanisme pour connaître les règles d’urbanisme applicables à un terrain
Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, et ne remplace pas le permis de construire.
C’est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné. Il est délivré gratuitement. Il existe deux types de certificats d’urbanisme :
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Le certificat d’urbanisme d’information permet, en l’absence de projet précis, de connaître les règles d’urbanisme applicables au terrain. Il renseigne sur les dispositions d’urbanisme (par exemple les règles d’un plan local d’urbanisme), l’existence de servitudes d’utilité publique (restrictions administratives au droit de propriété), ainsi que sur la liste des taxes et contributions applicables pour un terrain donné. Ce certificat n’indique pas si le terrain est constructible ou non.
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Le certificat d’urbanisme opérationnel indique, en plus des informations données par le certificat d’information, si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et donne l’état des équipements publics existants ou prévus desservant le terrain (voies et réseaux).
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Outil
Exemple de plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE (Outil
fic0080m1.docx
).Le plan d’un arrêté d’autorisation d’une ICPE peut comprendre plusieurs chapitres, dans lesquels chaque problématique environnementale générée par le projet autorisé sera développée.
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Outil
Élaborer et obtenir un dossier de demande de permis de construire (Outil
fic0080m2.docx
).
L’édification d’une construction nouvelle est par principe soumise à un permis de construire. Ce document vous permettra d’élaborer votre demande.
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Outil
Élaborer un dossier de déclaration préalable (Outil
fic0080m3.docx
).
La déclaration doit réunir différents éléments propres à votre installation classée.
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Outil
Mode de calcul de l’effectif des ERP par type (Outil
fic0080m4.docx
).
Ce...
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