Comprendre le régime de déclaration avec contrôle périodique
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique

Le régime de déclaration avec contrôle périodique (DC) est différent du régime d’autorisation (A), ou d’enregistrement (E). En revanche, il est proche du régime de déclaration (D). Il impose à l’exploitant concerné de transmettre au préfet de département un dossier de déclaration, identique à celui du régime de déclaration. La procédure de déclaration avec contrôle périodique est également similaire à la procédure simple de déclaration puisque le préfet renvoie un récépissé de déclaration assorti de prescriptions générales une fois que le dossier est jugé régulier et complet.

La vraie différence entre le régime D et DC vient du fait que l’exploitation fait l’objet d’un contrôle tous les cinq ans maximum par un organisme de contrôle périodique agréé aux frais de l’exploitant. Le contrôle porte sur les points de conformité listés en annexe de l’arrêté de prescriptions générales applicable à la catégorie d’installation concernée.

Actuellement les rubriques concernées par le régime DC sont :

• pour les produits : 1413, 1414, 1434, 1436, 1510, 1511 ;

• pour les activités : 2101, 2111, 2160, 2220, 2345, 2351, 2415, 2510, 2550, 2551, 2552, 2560, 2561, 2562, 2563, 2564, 2565, 2566, 2570, 2710, 2711, 2716, 2718, 2781, 2791, 2792, 2795, 2793, 2910, 2921, 2930, 2940, 2950 ;

• pour les activités IED : il n’y a pas actuellement de rubrique concernée par le régime DC dans la troisième partie de la nomenclature ;

• pour les substances et mélanges dangereux : 4110, 4210, 4220, 4310, 4330, 4331, 4510, 4511, 4610, 4701, 4702, 4710, 4714, 4718, 4734, 4735, 4736, 4738, 4739, 4740, 4741, 4745, 4755, 4802.