Entreprenez les démarches administratives liées au régime de déclaration avec contrôle périodique
Classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique

Le dossier de déclaration avec contrôle périodique est identique au dossier de déclaration.

Ce dossier est réalisé sous la responsabilité de l’exploitant de l’installation avant sa mise en service (cf. Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique [FIC 0208]).

Le formulaire CERFA n° 15271 02 est rempli par l’exploitant.

Des pièces doivent être jointes au formulaire, telles que : plan de situation du cadastre dans un rayon de cent mètres, plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, demande de permis de construire.

Le formulaire et les pièces jointes sont déposés en ligne sur le téléservice disponible sur le site de l’ Administration française.

Le dossier doit permettre à l’administration d’appréhender qui est l’exploitant de l’installation, l’emplacement exact de l’exploitation, la nature et le volume précis et corrects des activités, les mesures de prévention mises en œuvre, en particulier pour les rejets dans l’eau, les émanations de toute nature (air, odeurs, bruit) et la gestion des déchets, ainsi que les mesures limitant les effets d’un accident.

Le dépôt du dossier en ligne est le point de départ de la procédure de déclaration qui permet à l’exploitant de démarrer son activité (cf. Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique [FIC 0056]).

La vraie différence entre D et DC vient du fait que l’installation DC fera l’objet d’un contrôle aux frais de l’exploitant par un organisme de contrôle agréé (cf. Distinguer les régimes D et DC ...