Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Tout artisan ou industriel doit s’interroger, avant la mise en service d’une nouvelle installation ou lors de l’exploitation de ses installations, sur sa situation administrative au regard de la législation des installations classées.
Il doit donc consulter la nomenclature des installations classées pour vérifier le classement de ses activités.
Comment vérifier son classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique ?
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Abréviations et acronymes7. Foire aux questions
Est-ce qu’une installation classée DC incluse dans un établissement soumis à autorisation ou enregistrement est contrôlée par un organisme agréé ?
Non, l’installation classée DC incluse dans un établissement qui comporte au moins une installation soumise à autorisation ou enregistrement relève du contrôle de l’inspection de l’environnement, comme le reste de l’établissement.
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une nouvelle installation est mise en service ?
Lorsqu’une nouvelle installation classée DC est mise en service, le premier contrôle a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.
Quand a lieu le premier contrôle périodique lorsqu’une installation passe du régime d’autorisation au régime de déclaration avec contrôle périodique ?
Lorsqu’une installation autorisée vient à être soumise au régime de la déclaration, le premier contrôle a lieu avant l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la publication du décret modifiant la nomenclature.
Comment bénéficier du droit d’antériorité ?
« Le droit d’antériorité » est la possibilité pour un exploitant de continuer à exploiter sans réaliser les démarches administratives de mise en service et sans toucher au gros œuvre.
En cas d’apparition d’une nouvelle rubrique entraînant le classement de votre installation dans le régime « DC », vous pouvez bénéficier du droit d’antériorité à condition de vous faire connaître dans l’année qui suit l’entrée en vigueur du décret modifiant la nomenclature.
Pour se faire connaître, il suffit de réaliser une déclaration simplifiée d’existence, auprès de l’autorité préfectorale, comportant les informations suivantes :
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dénomination ou raison sociale, forme juridique et adresse de son siège social, ainsi que la qualité du signataire de la déclaration ;
-
emplacement de l’installation ;
-
nature et volume des activités exercées ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature dans lesquelles l’installation doit être rangée.
Cependant, l’administration est en droit de demander à l’exploitant tous renseignements complémentaires et, en particulier,...
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Foire aux questions
ANNEXES
Inspection des installations classées
Site dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site d’information et de présentation de la réglementation environnementale
HAUT DE PAGE
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-54
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articles R. 512-55 à R. 512-66
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article R. 514-4
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article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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