Références
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Auteur(s)
-
Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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Lire l’articleINTRODUCTION
Tout artisan ou industriel doit s’interroger, avant la mise en service d’une nouvelle installation ou lors de l’exploitation de ses installations, sur sa situation administrative au regard de la législation des installations classées.
Il doit donc consulter la nomenclature des installations classées pour vérifier le classement de ses activités.
Comment vérifier son classement sous le régime de la déclaration avec contrôle périodique ?
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Erreurs à éviter5. Notre conseil
5.1 Recensez finement vos activités chaque année et comparez-les à la nomenclature des installations classées
Vous devez être le plus exhaustif possible dans l’inventaire de vos activités et produits. À partir de ce recensement précis, balayez chaque rubrique de la nomenclature des installations classées pour voir ce qui est classé ou ne l’est pas.
Recommencez ce recensement chaque année afin de vérifier :
-
si l’exploitation n’est pas concernée par une nouvelle rubrique ICPE ;
-
que les volumes des activités et/ou des produits utilisés ou stockés ne dépassent pas les seuils de la déclaration avec contrôle périodique ;
-
que vous n’êtes plus concerné par une des rubriques ayant fait l’objet d’une déclaration avec contrôle périodique.
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ANNEXES
Inspection des installations classées
Site dédié aux entreprises pour leur permettre de mieux appréhender les questions relatives aux installations classées
Site d’information réglementaire relatif au droit de l’environnement industriel
Site d’information et de présentation de la réglementation environnementale
HAUT DE PAGE
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-54
-
articles R. 512-55 à R. 512-66
-
article R. 514-4
-
article R. 511-9 et son annexe (Nomenclature des installations classées)
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