Foire aux questions
Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique

Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?

Non, dès lors que la déclaration est régulière et complète, le préfet est tenu de délivrer le récépissé de déclaration à l’exploitant. Il s’agit d’une « compétence liée » du préfet qui ne lui permet pas d’invoquer la nécessité de protéger l’environnement. Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise l’intéressé. S’il relève de l’enregistrement, l’exploitant doit déposer un dossier d’enregistrement ; s’il relève de l’autorisation, il doit déposer un dossier de demande d’autorisation.

Le contrôleur périodique peut-il vous aider dans la procédure de déclaration avec contrôle périodique ?

Non, le contrôleur périodique est spécifiquement agréé pour contrôler la conformité de l’installation aux prescriptions ; il n’a pas un rôle de conseil ou consultant.

Toutefois, de nombreux organismes agréés de contrôle périodique réalisent également des prestations de conseil pour les exploitants d’installations classées.

L’absence d’une pièce dans le dossier de vie de l’installation classée est-elle considérée comme une non-conformité ?

Oui, le contrôle périodique porte à la fois sur un contrôle des pièces et un contrôle des dispositifs techniques. L’absence d’une pièce dans le dossier de vie est une non-conformité.

Est-ce que l’administration est au courant des non-conformités graves détectées par le contrôleur périodique ?

La réglementation actuelle prévoit que seul l’exploitant est destinataire du rapport de contrôle de l’organisme agréé. L’exploitant n’est pas tenu d’informer l’administration des non-conformités rapportées. Toutefois, il doit veiller à bien conserver les deux derniers rapports car il doit les tenir à disposition de l’inspection des installations classées.

L’article L. 512-11 du Code...