Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique : Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

3.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
3.2 - Examen du caractère complet du dossier
3.3 - Examen du caractère régulier du dossier

4 - Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

4.1 - Absence de réponse de la part du préfet

Outil

5 - Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

5.1 - Premier contrôle périodique

6 - Prescriptions spéciales

6.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
6.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

7 - Notre conseil

7.1 - Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

8 - Erreurs à éviter

8.1 - N’oubliez pas de faire réaliser le contrôle périodique dans le délai de six mois après la mise en service

9 - Foire aux questions

10 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

INTRODUCTION

Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

Quelles sont les étapes suivantes ?
Quand a lieu le premier contrôle ?
Comment devez-vous le préparer ?

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https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0605

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5. Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence ( Conseil d’État, 1er juillet 1987, n° 69948).

Il lui appartient de mettre en service et d’exploiter son installation classée en conformité avec les prescriptions générales qui lui ont été communiquées.

Le « dossier de vie » de l’installation, qui sera tenu à jour et fera l’objet du contrôle périodique est établi au moment de la mise en service (cf. étape 1).

Cette démarche « dossier de vie » peut consister en la première étape d’une démarche de conformité réglementaire et technique.

Démarche de conformité réglementaire et technique

5.1 Premier contrôle périodique

Le premier contrôle périodique de l’installation classée DC a lieu dans les six mois qui suivent sa mise en service.

Si l’installation classée DC fait partie d’un site soumis à autorisation, le régime DC s’effacera au profit du régime d’autorisation et un seul arrêté préfectoral d’autorisation sera pris pour l’ensemble du site.

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