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Article

1 - DÉPOSEZ LE DOSSIER DE DÉCLARATION AVEC CONTRÔLE PÉRIODIQUE

2 - ÉTABLISSEZ LE DOSSIER DE VIE DE L’INSTALLATION

3 - COMMENT SE DÉROULE L’INSTRUCTION DU DOSSIER DE DÉCLARATION ?

  • 3.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
  • 3.2 - Examen du caractère complet du dossier
  • 3.3 - Examen du caractère régulier du dossier

4 - QUELLES PEUVENT ÊTRE LES RÉPONSES DU PRÉFET ?

  • 4.1 - Absence de réponse de la part du préfet

5 - QUELLES SONT LES MODALITÉS DE MISE EN SERVICE DE L’INSTALLATION ?

  • 5.1 - Premier contrôle périodique

6 - PRESCRIPTIONS SPÉCIALES

7 - NOTRE CONSEIL

  • 7.1 - Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

8 - ERREURS À ÉVITER

  • 8.1 - N’oubliez pas de faire réaliser le contrôle périodique dans le délai de six mois après la mise en service

9 - FOIRE AUX QUESTIONS

10 - ABRÉVIATIONS ET ACRONYMES

Fiche pratique | Réf : FIC0605 v1

Notre conseil
Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique

Date de publication : 10 mars 2012 | Read in English

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INTRODUCTION

Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

  • Quelles sont les étapes suivantes ?

  • Quand a lieu le premier contrôle ?

  • Comment devez-vous le préparer ?

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0605

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7. Notre conseil

7.1 Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

Le dépôt simultané de la demande de permis de construire et du dossier de déclaration vous évitera de voir votre permis de construire bloqué par la mairie au motif que vous n’avez pas justifié du dépôt de la déclaration d’installation classée à la préfecture. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire. Les procédures de déclaration et de permis de construire qui étaient indépendantes sont désormais juridiquement liées.

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ANNEXES

  1. 1 Outils téléchargeables
    1. 2 Réglementation
      1. 3 Sites internet

        1 Outils téléchargeables

        • Picto outil Outil Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfet (Outil fic0605m1.docx ).

          L’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence. Or il arrive que l’administration ne réponde pas à l’exploitant suite à sa déclaration. Vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux.

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        2 Réglementation

        Code de l’environnement

        • article R. 512-47

        • article R. 512-48

        • article R. 512-54

        • articles R. 512-55 à R. 512-66

        • article R. 514-4

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        3 Sites internet

        Le site Internet suivant...

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