Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique : Notre conseil

3.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
3.2 - Examen du caractère complet du dossier
3.3 - Examen du caractère régulier du dossier

4 - Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

4.1 - Absence de réponse de la part du préfet

Outil

5 - Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

5.1 - Premier contrôle périodique

6 - Prescriptions spéciales

6.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
6.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

7 - Notre conseil

7.1 - Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

8 - Erreurs à éviter

8.1 - N’oubliez pas de faire réaliser le contrôle périodique dans le délai de six mois après la mise en service

9 - Foire aux questions

10 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

INTRODUCTION

Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

Quelles sont les étapes suivantes ?
Quand a lieu le premier contrôle ?
Comment devez-vous le préparer ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0605

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Erreurs à éviter

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7. Notre conseil

7.1 Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

Le dépôt simultané de la demande de permis de construire et du dossier de déclaration vous évitera de voir votre permis de construire bloqué par la mairie au motif que vous n’avez pas justifié du dépôt de la déclaration d’installation classée à la préfecture. Cette pièce (PC 25) est mentionnée dans le bordereau de dépôt des pièces jointes à une demande de permis de construire. Les procédures de déclaration et de permis de construire qui étaient indépendantes sont désormais juridiquement liées.

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