Références & outils
Présentation
INTRODUCTION
Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.
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Quelles sont les étapes suivantes ?
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Quand a lieu le premier contrôle ?
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Comment devez-vous le préparer ?
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Quelles peuvent être les réponses du préfet ?3. Comment se déroule l’instruction du dossier de déclaration ?
Le préfet de département transmet le dossier de déclaration à la direction départementale de la protection des populations (DDPP) pour qu’elle procède à son examen. La DDPP qui se substitue désormais au bureau environnement de la préfecture instruit le dossier sans consulter préalablement l’inspection des installations classées. Aucune visite de site n’est prévue.
L’instruction du dossier porte sur les éléments suivants :
3.1 Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
Le service instructeur vérifie si l’installation projetée relève bien du régime de la déclaration avec contrôle périodique. Si tel n’était pas le cas, elle pourrait être en dehors de la nomenclature des installations classées ou relever du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation.
HAUT DE PAGE3.2 Examen du caractère complet du dossier
L’administration vérifie que le dossier de déclaration comporte l’ensemble des pièces réglementaires (cf.Constituer son dossier de déclaration avec contrôle périodique [FIC 0208]).
Le dossier comporte les informations suivantes :
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l’identité de l’exploitant : dénomination ou raison sociale, forme juridique de l’exploitant, adresse de son siège social et qualité du signataire de la déclaration ;
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l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
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la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la (ou les) rubrique(s) de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l’installation doit être rangée.
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un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
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un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et au besoin de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation et indiquant l’affectation, jusqu’à...
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Outil
Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfet (Outil
fic0605m1.docx
).L’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence. Or il arrive que l’administration ne réponde pas à l’exploitant suite à sa déclaration. Vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux.
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-54
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articles R. 512-55 à R. 512-66
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article R. 514-4
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