Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique : Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

3.1 - Vérification du régime applicable à l’installation classée déclarée
3.2 - Examen du caractère complet du dossier
3.3 - Examen du caractère régulier du dossier

4 - Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

4.1 - Absence de réponse de la part du préfet

Outil

5 - Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

5.1 - Premier contrôle périodique

6 - Prescriptions spéciales

6.1 - En cas de protection de l’environnement non garantie
6.2 - En cas de demande de l’exploitant de l’installation classée

7 - Notre conseil

7.1 - Déposez simultanément votre demande de permis de construire et votre dossier de déclaration

8 - Erreurs à éviter

8.1 - N’oubliez pas de faire réaliser le contrôle périodique dans le délai de six mois après la mise en service

9 - Foire aux questions

10 - Abréviations et acronymes

Références & outils

Présentation

INTRODUCTION

Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

Quelles sont les étapes suivantes ?
Quand a lieu le premier contrôle ?
Comment devez-vous le préparer ?

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-fic0605

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Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?

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4. Quelles peuvent être les réponses du préfet ?

Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise le déclarant (courrier du préfet).

Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration (courrier du préfet).

En cas de déclaration complète et régulière, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.

4.1 Absence de réponse de la part du préfet

Outil

Aucun délai n’est exigé pour la réponse de l’administration. Toutefois, toute demande adressée à une autorité administrative doit faire l’objet d’un accusé de réception et le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, comme l’indique la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En cas de non-réponse, vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux (Outil fic0605m1.docx ).

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