Références & outils
Présentation
INTRODUCTION
Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.
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Quelles sont les étapes suivantes ?
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Quand a lieu le premier contrôle ?
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Comment devez-vous le préparer ?
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Quelles sont les modalités de mise en service de l’installation ?4. Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
Si le préfet estime que l’installation projetée n’est pas comprise dans la nomenclature des installations classées ou relève du régime de l’enregistrement ou de l’autorisation, il en avise le déclarant (courrier du préfet).
Lorsqu’il estime que la déclaration est en la forme irrégulière ou incomplète, le préfet invite le déclarant à régulariser ou à compléter sa déclaration (courrier du préfet).
En cas de déclaration complète et régulière, le préfet donne récépissé de la déclaration et communique au déclarant une copie des prescriptions générales applicables à l’installation.
4.1 Absence de réponse de la part du préfet
OutilAucun délai n’est exigé pour la réponse de l’administration. Toutefois, toute demande adressée à une autorité administrative doit faire l’objet d’un accusé de réception et le silence gardé pendant plus de deux mois par l’autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet, comme l’indique la loi relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations. En cas de non-réponse, vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux (Outil fic0605m1.docx ).
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Quelles peuvent être les réponses du préfet ?
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Outil
Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfet (Outil
fic0605m1.docx
).
L’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence. Or il arrive que l’administration ne réponde pas à l’exploitant suite à sa déclaration. Vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux.
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article R. 512-47
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article R. 512-48
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article R. 512-54
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articles R. 512-55 à R. 512-66
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article R. 514-4
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